Daily Archives: May 8, 2014

POLITIQUE ET LÉGISLATION FONCIERES AU GHANA

POLITIQUE ET LÉGISLATIONS FONCIÈRES AU GHANA

  1. Le cadre réglementaire de la gestion foncière

Un mélange complexe de sources constitutionnelles et législatives est la base de la gouvernance des terres au Ghana, ce qui est principalement le résultat de la coexistence des systèmes fonciers différents : le droit coutumier, le droit statutaire, les dispositions constitutionnelles  et les décisions judiciaires. Gérer ces systèmes pour assurer la sécurité d’occupation pour toutes les couches de la société est un défi pour le système juridique au Ghana. Continue reading

POLITIQUE ET LÉGISLATION FONCIERES AU GHANA

POLITIQUE ET LÉGISLATIONS FONCIÈRES AU GHANA

  1. Le cadre réglementaire de la gestion foncière

Un mélange complexe de sources constitutionnelles et législatives est la base de la gouvernance des terres au Ghana, ce qui est principalement le résultat de la coexistence des systèmes fonciers différents : le droit coutumier, le droit statutaire, les dispositions constitutionnelles  et les décisions judiciaires. Gérer ces systèmes pour assurer la sécurité d’occupation pour toutes les couches de la société est un défi pour le système juridique au Ghana. Continue reading