POLITIQUE ET LÉGISLATION FONCIERES AU GHANA

POLITIQUE ET LÉGISLATIONS FONCIÈRES AU GHANA

  1. Le cadre réglementaire de la gestion foncière

Un mélange complexe de sources constitutionnelles et législatives est la base de la gouvernance des terres au Ghana, ce qui est principalement le résultat de la coexistence des systèmes fonciers différents : le droit coutumier, le droit statutaire, les dispositions constitutionnelles  et les décisions judiciaires. Gérer ces systèmes pour assurer la sécurité d’occupation pour toutes les couches de la société est un défi pour le système juridique au Ghana.

Le Ghana a un système d’enregistrement des actes. Le titre foncier a été introduit et même rendue obligatoire en 1986, mais la mise en œuvre a été sporadique. Par la suite, en 1999, le Ghana a publié une politique foncière nationale qui vise à répondre à une série de questions telles que la faiblesse de l’administration foncière, les conflits liés à la propriété foncière et l’expropriation de grandes étendues de terres par l’Etat combiné au manque de consultation des propriétaires terriens.

Depuis 2003, un projet d’administration foncière (LAP) a été mis en place pour mettre en œuvre la politique nationale en matière foncière et entreprendre des réformes institutionnelles.

  1. Les formes de régimes fonciers

Deux grands régimes fonciers existent : le régime coutumier et le régime public. On estime que 80% des terres au Ghana sont placées sous le système du régime coutumier. Le gouvernement ghanéen garantit arrangements fonciers coutumiers. Les secrétariats fonciers coutumiers ont été mis en place pour administrer les droits fonciers, mais peu d’entre eux sont opérationnels. Les secrétariats fonciers coutumiers créés par le projet LAP peut avoir un grand impact dans l’administration foncière locale à travers la tenue des registres à la base, la sensibilisation, l’enregistrement des droits fonciers coutumiers et leur protection et la résolution des différends. Les litiges fonciers sont de plus en plus réglés par des mécanismes alternatifs de résolution des différends.

2.1.       Régime coutumier

Le régime foncier au Ghana, surtout dans les zones rurales, est essentiellement communal. Au Ghana, les personnes d’ascendance commune doivent allégeance à un symbole de l’autorité collective (comme le «tabouret » pour les Akans du sud Ghana ou «peau» pour les peuples du Nord) et possèdent la terre en commun. Contrairement aux idées communes reçues, les chefs ou leaders communautaires ne disposent pas de droits absolus sur les terres de la communauté. Le chef n’est qu’un mandataire et le titre ultime ne lui est pas attribué, mais plutôt à l’ensemble de la communauté. Les droits individuels à la terre pour l’agriculture ou le logement sont acquis par la communauté ou par héritage. Parmi les Dagomba du nord du Ghana, le système coutumier impose que les terres ne peuvent être aliénées à un étranger par la vente ou la location. Cultiver une parcelle ou même construire sur elle ne garantit pas un droit à la terre; le droit est limité à l’utilisation et à la production seulement. Il peut être mis fin aux droits de cultiver une parcelle, et celle-ci redevient la propriété de la communauté. Les membres d’une famille propriétaire des terres peuvent hériter des droits fonciers en cas de décès du père, mais les étrangers ne jouissent pas du même droit. Ceci est en contraste avec la situation Akan, où les droits individuels sont à la fois transférables à la descendance patrilinéaire ou matrilinéaire.

2.2.       Titre allodial

Ce droit est acquis soit en étant le premier à cultiver la terre ou par la succession du premier groupe propriétaire. Les propriétaires allodiales détiennent leur intérêt en vertu du droit coutumier et ne sont pas soumis à aucune restriction ou obligation de leurs droits d’utilisation, à l’exception de celles qui sont imposées par les lois du Ghana.

2.3.       Propriété foncière libre

La propriété foncière libre est décomposée entre droit de propriété coutumière et droit de propriété commune.

Le droit de propriété foncière coutumière ou « usufruit », est une garantie détenue par sous-groupes et des individus et qui leur confère le droit d’utiliser la terre et celui d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer.

Le droit de propriété foncière commune est d’un intérêt dans l’acquisition du droit foncier grâce à une concession de propriété effectuée soit par le propriétaire allodial, soit par vente ou don à une autre personne. Cette concession exige que les parties conviennent que leurs droits et obligations seront régis par le droit commun.

2.4.       Métayage

Les termes « Abunu » (une demi-part) et « abusa » (une part sur trois), sont des arrangements par lesquels le locataire laboure la terre et, à la récolte, donne une partie déterminée du produit au propriétaire. Le bénéficiaire est tenu également de reconnaître l’autorité supérieure de son concessionnaire Les titulaires de l’usufruit ont également le droit de renoncer à leur intérêt par vente, bail, hypothèque ou nantissement, ou d’accorder les baux agricoles.

2.5.       Propriété louée à bail

Il s’agit des droits accordés à une personne d’occuper des terres spécifiques pour une durée déterminée, qui sont issus du droit commun, et non du droit coutumier. Un bail peut être accordé soit par le titulaire du titre allodial ou un propriétaire foncier coutumier. Le locataire peut créer une sous-location ou céder le bail en cours, sous réserve de l’accord du bailleur.

  1. Cadre institutionnel

Les institutions impliquées dans la gouvernance de la terre comprennent : la Commission nationale de planification du développement (NDPC), le Ministère en charge des Terres et des Ressources naturelles (MLNR) ; le Ministère en charge des forêts, la Commission foncière (qui comprend topographie et cartographie, enregistrement des terres, les divisions de l’évaluation foncière et la gestion des terres publiques ou acquises), le Ministère de la Chasse et de la Faune (DGW), l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA); l’Aménagement du Territoire (PCT), les assemblées de district et diverses institutions coutumières. Toutes les dix régions du pays ont des bureaux régionaux de la Commission foncière qui sont responsables de la gestion des terres. Le projet LAP soutient également la création de secrétariats fonciers coutumiers. Récemment, plus de 36 secrétariats ont été mis en place et deux existants renforcés.

  1. Genre

L’acquisition des terres par les femmes se fait principalement par l’appartenance à une lignée, l’héritage, le mariage ou par des accords contractuels. Cependant, les femmes ont des droits plus limités à la terre et aux autres ressources naturelles que leurs homologues masculins. Parmi les multiples causes, on peut citer l’héritage des systèmes du Ghana, les régimes fonciers et les modes d’utilisation des terres, tous défavorables aux femmes.

Dans le système coutumier, les droits des femmes au foncier ont tendance à être les droits secondaires, issus de leur appartenance à des ménages et lignées et garantis principalement par le mariage. Ces droits ne sont pas clairement définis ou documentés, ont tendance à être l’objet de modifications, sont d’une durée incertaine et sont souvent l’objet du maintien de bonnes relations entre les parties concernées. L’accès des femmes à la terre, en particulier pour l’usage agricole, est généralement possible.

La politique foncière nationale (1999) a identifié un certain nombre de difficultés liées à la propriété et à l’administration foncière, par exemple, l’insécurité d’occupation de certains groupes. Les intérêts et les impacts de l’administration foncière et du régime foncier sur les femmes n’ont pas été mentionnés. Cependant, les activités depuis le début du projet LAP tentent de corriger le document de politique à travers les documents et études de mise en œuvre.

  1. L’investissement direct étranger

La constitution du Ghana de 1992 interdit la création de droits de propriété foncière en faveur des étrangers et affirme que qu’on ne peut pas accorder un bail pour une durée de plus de 50 ans à ceux qui ne sont pas citoyens ghanéens. Le Ghana est prêt à attirer l’investissement direct étranger dans l’économie et a adopté des régimes réglementaires libéraux, en particulier dans des secteurs comme l’agriculture et l’exploitation minière. Cela a conduit à une prolifération de projets miniers initiés principalement par des multinationales étrangères ou leurs filiales, mais les droits miniers appartiennent à l’Etat et ainsi les mines peuvent proliférer sur les terres n’appartenant pas à l’État.

Les acquisitions à grande échelle de terres pour l’agriculture et les biocarburants sont en cours. En 2010, 171 projets de biocarburants commerciaux ont été identifiés. Quinze de ces entreprises appartiennent et/ou sont financés par la diaspora ghanéenne à capitaux étrangers, parfois basées sur des modèles d’affaires qui nécessitent l’adoption de grandes plantations de plus de 1000 hectares. Cependant, seule l’information anecdotique et inexacte est disponible sur la nature et l’ampleur des grandes acquisitions étrangères de terres dans le secteur agricole. En tant que données d’entreprise, elles sont souvent peu fiables et les statistiques du gouvernement incomplètes. Le gouvernement est également conscient des conséquences de l’acquisition de terres à grande échelle et en février 2012, les Commissions foncières ont élaboré des lignes directrices pour les acquisitions de terres à grande échelle pour l’agriculture et à d’autres fins en vue d’opérationnaliser les principes d’investissements agricoles responsables développés par la FAO, la Banque mondiale, le FIDA et la CNUCED.

6.      Propositions d’amélioration de la gouvernance foncière au Ghana

L’analyse de la situation foncière du Ghana montre clairement qu’il existe des inégalités entre les sexes dans l’attribution du droit foncier selon le droit formel ou le droit coutumier. La nécessité de remédier aux inégalités entre les sexes dans l’administration des terres a été soulignée dans de nombreux documents juridiques et politiques nationaux et internationaux. Cependant, les mécanismes plus concrets doivent être mise en œuvre pour les rendre effectifs, notamment :

Améliorer les droits des femmes par le biais du Ministère de la Justice (Law Reform Commission of Ghana) et associer le Parlement pour une meilleure prise de lois ;

Assurer une représentation effective des femmes dans la mise en œuvre de la politique foncière ;

Sensibiliser aussi bien les hommes que les femmes et initier des formations pour les responsables des agences du secteur foncier ;

Développer une stratégie basée sur le genre en impliquant fortement les femmes (base de données sur le foncier, l’accès à la terres, etc.).

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