ETUDE COMPARATIVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE ET D’UTILISATION DES TERRES DANS TROIS PAYS DE LA CEDEAO: Togo, Ghana et Côte d’Ivoire

Côte d’ivoire

ghana 2

Cette étude sur la gestion foncière en Afrique de l’Ouest est une contribution de la Fondation Heinrich Boell pour une utilisation rationnelle du patrimoine foncier en Afrique de l’Ouest. Elle se propose principalement de faire, d’une part une analyse approfondie de la question foncière dans trois pays (Togo, Ghana et Côte d’Ivoire), et, d’autre part, de comparer les systèmes de gestion foncière de ces pays avec celui du Niger qui constitue un modèle dans la sous-région ouest-africaine.

Auteur du document :
Yaovi Lowanou KOGBE, Togo

Avec la contribution des spécialistes suivants:
Yao Dovlo FETOR, Togo
Llord Titus AMEDOME, Ghana
Ange David Emmanuel BAIMEY, Côte d’Ivoire
Aubin Charles BAIMEY, Côte d’Ivoire

Ce document a été préparé par Yaovi Lowanou Kogbe pour le compte de la Fondation Heinrich Boell Nigeria & Afrique de l’Ouest et ne représente pas nécessairement le point de vue de la fondation.
RESUME DE L’ETUDE
Cette étude sur la gestion foncière en Afrique de l’Ouest est une contribution de la Fondation Heinrich Boell pour une utilisation rationnelle du patrimoine foncier en Afrique de l’Ouest. Elle se propose principalement de faire, d’une part une analyse approfondie de la question foncière dans trois pays (Togo, Ghana et Côte d’Ivoire), et d’autre part de comparer les systèmes de gestion foncière de ces pays avec celui du Niger qui constitue un modèle de gestion foncière dans la sous-région ouest-africaine.
La démarche méthodologique adoptée est composée essentiellement d’une revue de littérature, des enquêtes de terrain auprès de certaines institutions en charge de la question foncière et une analyse des informations collectées. Ainsi, après soumission et validation des Termes de Référence (TdR) par la Fondation Heinrich Boell, un consultant national a été mandaté dans chaque pays pour élaborer une synthèse en se référant aux objectifs de l’étude.
Au terme de cette étude, on relève que la question foncière est essentiellement importante et sensible dans la sous-région. Les systèmes de gestion foncière des trois pays couverts par l’étude sont très anciens et les instruments juridiques régissant le foncier ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Quant au phénomène d’accaparement des terres, il est réel et plusieurs multinationales bénéficiant du soutien de leurs pays d’origine et des gouvernements des pays d’accueil africains sont déjà sur place. Outre le Ghana qui reconnait et facilite l’accès à la terre aux femmes chez certaines communautés (p. ex. . ex. chez les Fanti) grâce au régime matrimonial , la Côte d’Ivoire et le Togo sont de très mauvais élèves en ce qui concerne l’accès à la terre par les femmes.

INTRODUCTION
L’Afrique de l’Ouest est sans doute l’une des régions différentes africaines disposant des politiques régionales complètes qui régissent la gestion des grands secteurs d’activités (agriculture, pêche, artisanat, etc.). Ces politiques élaborées, validées et mises en œuvre par des organismes régionaux notamment la CEDEAO et l’UEMOA, définissent des directives et autres orientations sur le secteur en question. On peut citer, entre autres, la politique agricole de l’UEMOA, (Volume 1 et volume 2) de 2002 et le Cadre de Politique agricole pour l’Afrique de l’Ouest de la CEDEAO de 2004. Toutes ces politiques dépendent fortement d’un facteur commun : le foncier.
La terre reste, en effet, un bien économique, politique, social et culturel essentiel. Le contrôle des ressources foncières au niveau international, national et/ou local constitue un moyen de renforcement du pouvoir politique, économique et social. Depuis le début des années 2000, un phénomène menace les terres africaines en général, celui de l’acquisition massive de celles-ci par des investisseurs étrangers à des fins spéculatives ou pour produire des biens alimentaires ou biocarburants exportables. Face à la fragilité des systèmes nationaux de gestion foncière mis en place par les pays africains plus particulièrement ceux de l’Afrique de l’Ouest, on note une amplification de ce phénomène à partir de l’année 2008 due à la crise alimentaire mondiale avec des conséquences fâcheuses pour les populations rurales pour qui le patrimoine foncier reste la plus importante ressource et le support de toute activité économique.
Cette étude réalisée avec le soutien de la Fondation Heinrich Boell se propose d’analyser les différentes dimensions de la gestion foncière en Afrique de l’Ouest en partant de l’exemple de trois pays de la sous-région. Le présent rapport est structuré cinq (5) sections. La première section présente le contexte et le cadre théorique de l’étude, la deuxième résume la démarche méthodologique adoptée et la troisième section est consacrée aux résultats et discutions notamment. Une analyse comparative de la gestion foncière des trois pays couverts par l’étude à celle du Niger fait l’objet de la quatrième partie et la dernière section revient sur quelques recommandations d’ordre général.

I. CONTEXTE ET CADRE THEORIQUE DE L’ETUDE
1.1. Contexte et justification de l’étude
Les dernières décennies se caractérisent par une pression de plus en plus importante sur les ressources naturelles. Les cessions de grandes surfaces de terres agricoles, sur de longues périodes à des fins spéculatives est un phénomène aujourd’hui généralisé. Il s’agit en fait d’une expropriation légalisée des paysans au profit d’autres acteurs beaucoup plus nantis qui usent des voies prétendues légales pour acquérir de grandes superficies de terres agricoles aux fins d’investissements pour l’agro-industrie ou pour l’exportation. Ces transferts massifs de terres exploitées par les communautés locales vers des investisseurs ont pour conséquences la destruction de la vie sociale, économique et culturelle des populations concernées. Des familles ou communautés entières en sont victimes, ce qui les oblige à devenir soit des ouvriers sur leurs propres terres ou laissées pour compte.
En Afrique de l’Ouest, il a été établi que les régimes fonciers n’ont connu qu’une évolution mineure et sont fortement influencés par l’héritage colonial. Ils combinent les systèmes coutumiers et de droit foncier moderne dans la gestion foncière. Pourtant, c’est l’agriculture familiale qui fournit l’essentiel de la production nationale et assure les revenus des ménages agricoles surtout quand on sait que la population de la sous-région est en majorité paysanne. Il est donc impérieux de définir une meilleure gouvernance foncière qui pourrait empêcher les accaparements de terres et faire respecter les droits des populations affectées ou menacées par ce phénomène.
La CEDEAO a entrepris la révision de sa politique foncière par l’intermédiaire de l’Initiative sur les politiques foncières et envisage la création d’un observatoire foncière pour garantir les droits sociaux, économiques et environnementaux en Afrique de l’Ouest. Dans le même temps, les pays membres invitent les investisseurs en offrant des conditions attrayantes pour l’investissement étranger direct via leurs organismes nationaux d’investissement prometteurs d’exonération fiscale, de libre accès à la terre et une plus grande libéralisation des règles du marché et des affaires. Ainsi, une partie des Etats membres présente volontiers des politiques (néo-) libérales.
C’est dans ce contexte que la Fondation Heinrich Boell Afrique de l’Ouest se propose d’œuvrer à l’élaboration d’une stratégie commune pour faire face à la question des droits fonciers et l’accaparement des terres en Afrique de l’Ouest. Cette stratégie veut prendre en compte la protection des droits des peuples autochtones et la préservation de la biodiversité, donnant ainsi un signal de fiabilité, de transparence et de renforcement de confiance pour les investisseurs.
1.2. Objectifs de l’étude
Cette étude a principalement pour objectif de contribuer à une meilleure utilisation des terres en Afrique de l’Ouest en partant de l’analyse approfondie du cadre de gestion foncière de trois pays de la sous-région : le Ghana, le Togo et la Côte d’Ivoire.
Comme objectifs spécifiques, l’étude s’est attaché à :
– collecter les informations sur les droits fonciers et l’accès à la terre dans ces pays en mettant l’accent sur l’intérêt des agriculteurs sans terre ainsi que des détenteurs de titres fonciers et la manière dont ils sont affectés par les changements d’utilisation ;
– établir les forces, faiblesses, opportunités et menaces de la gestion foncière des différents pays ;
– Relever quelques cas réels d’acquisition massive des terres ;
– Relever les stratégies mises en place par les acteurs, plus spécifiquement les communautés, pour faire face aux acquisitions des terres à grande échelle ;
– Ressortir les conditions d’accès à la terre et l’éligibilité des femmes aux titre foncier ;
– Faire une comparaison entre le cadre juridique des différents pays et le système foncier du Niger, qui a ratifié une loi appelée Code rural qui semble être la plus progressiste en matière d’utilisation des terres dans la sous-région ;
– Faire des propositions d’amélioration du système de gestion foncière des terres dans les pays couverts par l’étude.
1.3. Principales questions d’orientation
La réalisation de l’étude a été orientée par quelques questions :
– Comment les communautés s’organisent-elles en cas d’acquisitions des terres à grande échelle ? De quoi ont-elles besoin pour améliorer leurs stratégies et capacités à exprimer leurs préoccupations et leurs demandes ?
– Les populations sont-elles informées sur ces dispositions réglementaires et les utilisent-elles dans leurs campagnes ?
– Quels sont les droits des peuples autochtones, des agriculteurs et des détenteurs de titres fonciers en référence à la législation et la réglementation en vigueur dans les pays de l’étude ?
– Existe-t-il des dispositions sur les indemnisations et / ou sur les procédures juridiques dans les lois, politiques ou directives, en cas de violation des droits? Quels sont les organes et les procédures pour porter plainte ? Sont-ils accessibles ?
– Pour qui et dans quels cas les compensations sont-elles prévues et payées par le gouvernement?
1.4. Quelques résultats attendus
Quelques résultats attendus de l’étude :
– des cas réels d’acquisition massive des terres sont relevés ;
– quelques stratégies mises en place par les acteurs plus spécifiquement les communautés pour faire face aux acquisitions des terres à grande échelle sont identifiées ;
– des conditions d’accès à la terre et l’éligibilité des femmes aux titres fonciers dans ces différents pays sont relevées ;
– une comparaison entre le cadre juridique des différents pays et le système foncier du Niger ;
– aire des propositions d’amélioration du système de gestion foncière des terres dans les pays couverts par l’étude.
II. METHODOLOGIE DE L’ETUDE
Pour atteindre les objectifs de l’étude tels que formulé dans les termes de référence, une approche méthodologique structurée en trois étapes a été utilisée : la recherche documentaire, les enquêtes de terrain et l’analyses des données. Rappelons que l’élaboration, la soumission et la validation des Termes de Référence (TdR) de l’étude ont constitué sa phase préparatoire. Ces TdR et un chronogramme de réalisation des différentes phases de l’étude ont été transmis à la Fondation Heinrich Boell pour validation. La dernière activité de cette phase préparatoire a été la recherche couplée à la prise de contact avec des consultants dans les différents pays couverts par ladite étude. Ainsi, trois consultants ont été mandatés pour élaborer une synthèse sur la gestion foncière et l’utilisation des terres dans leurs pays partant des objectifs et les résultats attendus de l’étude.
2.1. Recherche documentaire
La revue de la littérature a été d’une importance capitale pour la réalisation de cette étude. En effet, une grande partie des informations collectées est constituée de données secondaires. Ainsi, la recherche documentaire a permis de relever le cadre juridique, institutionnel et réglementaire de la gestion foncière des différents pays, la cartographie actuelle des différents acteurs impliqués dans l’utilisation des terres. De même, elle a permis de prendre connaissance des travaux réalisés sur la question par de différentes structures notamment de la société civile (acquisition massive des terres, les stratégies de mobilisation des acteurs pour faire face au phénomène, le droit d’accès à la terre aux femmes…).
2.2. Enquêtes de terrain
Elles ont été réalisées dans les différents pays couverts par l’étude. Cette phase d’enquêtes de terrain a permis de collecter des données primaires ; des entretiens ont été effectués avec différentes groupes cibles. Ces groupes cibles sont constitués entre autres des institutions judiciaires, des organisations paysannes, des ONG et associations de développement. Durant cette phase, des cas réels d’accaparement des terres ont été relevés sous forme de témoignages et d’observation directe d’espaces accaparés. Quelques-uns de ces cas sont présentés dans ce rapport sous forme d’encadrés.

Photo 1 : Séance de collecte de données à Céchi en Côte d’Ivoire
Source : Photo prise au cours des enquêtes de terrain (Octobre, 2013)

Photo 2 : Séance de collecte de données au Togo
Source : Photo prise au cours des enquêtes de terrain au Sud Est Togo (Octobre, 2013)
2.3. Traitement et analyse des résultats
Le traitement des données collectées a été fait manuellement par l’équipe de la mission constituée des consultants nationaux et le coordonnateur de l’étude. Des tableaux ont été confectionnés en fonction de la synthèse des informations recherchées. Ensuite, des analyses ont été faites après interprétation et commentaire des données de synthèse.
L’outil SWOT a été utilisé pour identifier les forces, faiblesses, opportunité et menaces de la législation foncière des trois pays couverts par cette étude. Pour caractériser les différents acteurs, un outil de cartographie des acteurs a été utilisé.

III : RESULTATS DE L’ETUDE
Il faut rappeler que cette étude a été réalisée dans trois pays de la sous-région ouest africaine. Cette section présente les principaux résultats de l’étude en présentant de façon spécifique et succincte, d’une part la situation de la question foncière et l’accès à la terre dans chaque pays, et d’autre part une analyse comparative entre les systèmes de gestion foncière de ces pays à la législation foncière du Niger.
3.1. LEGISLATION FONCIERE ET UTILISATION DES TERRES AU TOGO
3.1.1. Aperçu : Quelques données générales sur le foncier au Togo
Pays: Togo

Superficie totale 56 600 km²
Population en 2004 6 millions
Superficie agricole 3 630 000 ha
Terres arables 2 510 000 ha
Cultures pérennes 120 000 ha
Pâtures permanentes 1 000 000 ha
Zone forestière (2000) 486 000 ha
Source : FAO et Banque mondiale, 2009
La population togolaise est essentiellement agricole et représente 74,7% de la population totale du pays. Cette couche agricole est constituée aux trois quarts de petits agro-éleveurs dont 80% pratiquent l’élevage des espèces à cycle court. La population active relativement jeune à majorité féminine (56,4%) compte plus de 50% d’analphabètes avec un taux plus élevé chez les femmes (72,6%) que chez les hommes (50,3%). Selon les résultats de l’enquête QUIBB réalisée en 2006, l’incidence de la pauvreté est estimée à 61,7% de la population. Cette pauvreté est essentiellement rurale où l’incidence est de 74,3%.
3.1.2. Législation foncière au Togo
Le droit foncier togolais est caractérisé par un « dualisme » législatif. D’une part, le droit coutumier accepté par les populations, appliqué et transmis de générations en générations et d’autre part, le droit moderne issu de la colonisation très peu connu, difficilement compris et accepté des populations.
3.1.2.1. Droit foncier coutumier
Le droit foncier coutumier trouve sa légitimité dans le consensus non écrit des populations sur les règles concernant les cessions des terres.
a. Caractères fondamentaux traditionnels du droit au Togo
Les caractères fondamentaux traditionnels du droit sur la terre dans les coutumes sont :
• Caractère collectif
La terre est un bien qui appartient essentiellement à la collectivité. Ce caractère collectif du droit sur la terre dans les coutumes trouve sa justification dans l’organisation socio-économique des sociétés qui sont communautaires.
• Caractère imprescriptible
Le droit foncier coutumier du Togo n’est pas prescriptible. Dans la coutume, le premier occupant de la terre acquiert un droit qui, en principe, ne se perd pas.
• Caractère inaliénable du droit
D’une manière générale, un bien inaliénable ne peut être vendu ni donné par le propriétaire.
b. Modes d’appropriation dans le droit foncier coutumier
Au Togo, il existe deux modes d’appropriation des terres dans le droit coutumier
• Modes traditionnels d’appropriation des terres : l’occupation et la transmission successorale
L’occupation et la transmission successorale des droits coutumiers sont les modes traditionnels d’appropriation des terres dans les coutumes. L’occupation reste le mode traditionnel par excellence d’acquisition des droits sur la terre dans les coutumes. La transmission successorale est le second mode traditionnel d’acquisition des droits sur la terre.
• Modes « récents » d’appropriation des terres : la vente et la donation
La vente et la donation sont des contrats translatifs de propriété des terres. La vente de terres dans les coutumes est un contrat non écrit. La terre étant un bien collectif, c’est la collectivité qui est qualifiée pour transférer la propriété sur la terre à des tiers par la vente. Tout comme la vente, seul le chef de la collectivité peut procéder à la donation d’une terre avec le consentement du conseil de la collectivité. Le bénéficiaire de la donation ne peut être un membre de la collectivité, mais en général, c’est l’allogène qui a l’intention de s’installer durablement.
3.1.2.2. Droit foncier moderne
La législation foncière « moderne » n’a pas réussi à réduire l’importance des droits fonciers coutumiers au Togo, surtout en milieu rural où ils sont encore prédominants. Cette section présente les principaux textes juridiques relatifs au foncier au Togo et les dispositions qu’ils prévoient.
• la Constitution de la IVème République
Elle dispose en son article 27 que « le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire ». Cette disposition de la Constitution concerne la propriété foncière et l’expropriation.
• le Décret du 23 décembre 1922 rendant applicable sur le Territoire du Togo, le décret du 24 juillet 1906, portant organisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française
Le décret du 23 décembre 1922 rendant applicable sur le territoire du Togo le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française, a introduit au Togo, la notion de propriété au sens romain du terme et consacré une rupture avec les règles foncières coutumières. Méconnaissant délibérément les caractéristiques des coutumes foncières, elle attribue au Territoire, aujourd’hui l’Etat, la propriété des terres vacantes et sans maîtres.
• le Décret n°55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale au Cameroun et au Togo, promulgué au Togo par l’arrêté n°561-55/C du 14 juin 1955
Le décret n°55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale au Cameroun et au Togo (anciennes colonies allemandes), promulgué au Togo par l’arrêté n°561-55/C du 14 juin 1955 consacre une conception plus restrictive qui limite le domaine privé de l’Etat et des autres collectivités publiques aux biens et droits immobiliers détenus par ceux-ci sous les formes et conditions prévues par le code civil ou le régime de l’immatriculation. La législation foncière coloniale n’a pas réussi à réduire l’importance des droits fonciers coutumiers au Togo, surtout en milieu rural où ils sont encore prédominants.
• La loi N° 60 – 26 du 05 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière ;
La loi N° 60 – 26 du 05 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais complétée par la loi N° 61 – 2 du 11 janvier 1961 et la loi N°89-27 du 07 novembre 1989 consolide la propriété foncière des citoyens togolais contre les étrangers qui ne peuvent acquérir la propriété foncière qu’après autorisation préalable de l’autorité publique.
• l’Ordonnance n° 12 du 6 février 1974 portant réforme agro-foncière.
L’ordonnance N°12 du 06 février 1974 portant « réforme agro-foncière et domaniale au Togo » est aujourd’hui le texte de référence en matière foncière. Le but de la réforme agro-foncière était la création de « domaine foncier national » qui autorise la mise en œuvre du programme d’aménagement agricole en fonction des exigences du développement de l’économie rurale.
Il ressort essentiellement de ce qui précède le caractère dualiste du droit foncier au Togo. Les deux formes de droit sont encore bien appliquées et reconnues. Il faut noter surtout que le texte actuel de base de la gestion foncière selon le droit moderne est assez ancien et date de quatre décennies.
3.1.3. Acquisition massive des terres : un phénomène réel
Au Togo, l’acquisition massive des terres se fait par la vente ou par la location.
3.1.3.1. Cas des ventes des terres
De 2006 à 2010, 68 cas de terres concernant 5 735 ha ont été observés au Togo . Le tableau 1 résume la situation pour l’ensemble des cinq régions du pays. Au total, 25 ventes de grandes superficies (supérieures à 26 ha) ont été enregistrées sur les 68 et ont été effectuées en majorité dans la Région des Plateaux. Les parcelles de plus de 100 ha représentent 09 sur 68 ventes, soit 28%. Une seule vente a porté sur plus de 500 ha, plus précisément sur 1000 ha dans le Kloto pour une personnalité.
Tableau 1. Situation des ventes des terres au Togo entre 2006 et 2010 .
Régions Nombre de ventes Total superficie Nombre de parcelles vendues selon leur taille
0 à 5 ha 6 à 25 ha 26 à 50 ha 51 à 100 ha 101 à 500 ha Plus de 501 ha
Maritime 6 215 ha 3 1 2
Plateaux 26 4302 ha 4 7 3 5 6 1
Centrale 15 980 ha 2 7 4 2
Kara 17 160 ha 8 8 1
Savanes 4 78 ha 1 2 1
Total 68 5735 ha 18 25 8 8 8 1
Source : INADES formation (2011).
Encadré 1 : Un village entier vendu au Sud Togo
Le village de Yoto kopé est situé au Sud-Est du Togo non loin du Bénin. En 2011, sa population était contrainte de quitter ses terres agricoles suite à une vente importante des terres incluant le village entier. Le nommé Yovo TANI d’origine béninoise, surgit et se fait passer pour le propriétaire de tout le domaine de Yoto kopé, circulant de champ en champ obligeant les populations à partager avec lui les fruits de leurs récoltes, leur bétail faisant valoir ses droits de propriétaire et blessant à l’aide de flèches et intimidant les populations qui osaient aller à l’encontre de ses décisions. Ce dernier qui se réclame propriétaire d’un domaine de 4.090 hectares, aurait déjà vendu 2.000 hectares à un nommé DENKE. L’affaire qui est actuellement traitée par la justice.
3.1.4. Cas de la location des terres
Les cas de location des terres agricoles se font essentiellement par les multinationales. L’encadré 1b présente deux cas concrets au Togo.
Encadré 2. Des terres agricoles emblavées par les multinationales sous prétexte de location
Etude de cas 1 : Projet de culture de Jatropha curcas pour la production de biocarburant au Togo.
Ce projet de culture est initié par la Société Green Leaf Global PLC, une compagnie américaine dont une filiale est basée à Lomé. Cette société se propose de cultiver du Jatropha curcas sur 40.500 ha aux fins de produire du biocarburant dans la préfecture de Zio. Les équipements et machines ont été ramenés des Etats-Unis d’Amérique pour le défrichement des lieux constitués essentiellement de cultures vivrières, des champs de manioc, de palmiers à huile, des fruitiers et des essences pérennes. La première phase du projet concerne 7.000 ha. Ce projet fera déplacer des milliers de personnes sans aucune indemnisation digne.
Etude de cas 2 : Projet d’aménagement d’une plantation de canne à sucre dans la vallée de Zio
Le projet sera localisé dans les préfectures de Zio et Avé. Le promoteur du projet est la Société d’Energie Renouvelable Togolaise (SERT) créée en 2007. Avec un capital social de 18.815.803.000 Fcfa, cette société vise à produire en culture irriguée de la canne à sucre sur 30 000 ha, repartie en blocs de 30 ha pour une exploitation du bioéthanol sur le marché international de l’éthanol et le marché togolais de l’électricité. Le rendement envisagé est de 90 à 120 tonnes/ha pour des récoltes escomptées d’environ 1800 000 tonnes/an. Le certificat de conformité environnementale est déjà octroyé par le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestière du Togo. Il ne reste que l’autorisation du démarrage qui devra lui être accordée par les ministères en charge de l’agriculture et de l’énergie.
Source : Enquêtes de terrains (2013) et INADES Togo (2011)

3.1.4.1. Typologie de l’acquisition massive des terres au Togo
Les cessions de terres à grande échelle sont réalisées par des investisseurs de nature et d’origine diverses. On peut citer :
– l’État pour les cas d’appropriation pour cause d’utilité publique ;
– des entreprises étrangères publiques ou privées, c’est-à-dire les multinationales. Au Togo, on peut citer, entre autres, l’Organisation pour la Production de Bio Carburant (OPBC), le Green Leaf Global (une société américaine) ;
– des acteurs nationaux et des individus ;
– des filiales locales et nationales dont la Société d’Energie Renouvelable Togolaise (SERT).
3.1.4.2. Conséquences de l’accaparement des terres au Togo
Quelques impacts du phénomène d’accaparement des terres au Togo sont :
– Baisse de la production agricole ;
– Exode rural ;
– Spéculation foncière à des fins économiques conduisant à une cherté des terres rurales ;
– Surexploitation des terres (pertes des jachères et autres système de régénération des terres) ;
– Non indemnisation des propriétaires terriens dépossédés de leur patrimoine foncier ;
– spoliation des terres et des ressources naturelles qui y sont associées (pâturages, ressources forestières, eau) ;
– accès futur au foncier limité pour les populations rurales à cause de la spéculation foncière ;
– tensions et conflits sociaux entre les populations locales et les nouveaux propriétaires des terres.

Encadré 3 : Les communautés de Hahotoé du Togo sans indemnités réelles
Le Togo est le troisième exportateur du phosphate au monde. L’exploitation des phosphates de Hahotoé, de Dagbati et de Kpogamé fait des victimes à travers des expropriations des communautés de leurs terres agricoles. Les expropriations sont faites de manière unilatérale par les sociétés d’exploitation. Depuis 1957, le mètre carré est indemnisé à 3 Fcfa par trimestre et les biens détruits sont payés à des montants de 300 F cfa pour un palmier de plus de 2 mètres, 14.000 Fcfa pour 1.000 m² de manioc, 1.000 Fcfa pour un manguier en état de production et 500 fcfa pour un cocotier.
Depuis 2004, les populations enregistrent de plus en plus d’arriérés non payés, ce qui conduit parfois à une dette de 450.000.000 Fcfa (à raison de 45.000.000 Fcfa par trimestre) à payer aux communautés. Des villages ont été déplacés et recasés sur des sites loués où des conflits subsistent à ce jour. Les contrats sont passés à l’insu des propriétaires terriens et dans des conditions assez floues, ce qui fait que les indemnités ne sont pas justes et équitables. Aujourd’hui, les terrains taxés de litige par les autorités administratives sont repris par l’Etat et sans aucun remboursement aux propriétaires.
3.1.5. Accès à la terre aux femmes : modes, conditions et contraintes
Les droits d’accès, d’utilisation et de contrôle de la terre sont reconnus aux femmes en milieu rural et urbain par les lois et textes juridiques internationaux et sous-régionaux dont le Togo est partie contractante. Toutefois, on note des limitations diverses à la capacité des femmes à posséder et à contrôler la terre. Les principales formes d’accès des femmes à la terre au Togo sont : l’usufruit et la location. A ces différents modes, s’ajoutent l’achat, le don, le métayage et l’hypothèque. Le tableau 2 résume les conditions d’accès selon les modes d’accès recueillies auprès des différents acteurs de la société civile et des communautés (voir page 20 sur les acteurs contre l’accaparement des terres au Togo).
Tableau 2. Conditions d’accès à la terre par les femmes en milieu rural au Togo
Mode d’accès Conditions d’accès à la terre pour les femmes
Héritage Etre une fille descendante directe d’un propriétaire de terre. Il s’acquiert par succession du père aux filles et résulte du partage de l’héritage paternel après le décès du père. Cependant, dans la plupart des cas, des conditions leur sont imposées : elles n’ont ni le droit de la vendre, ni de la faire hériter par leurs enfants. En cas d’héritage maternel, aucune restriction n’est imposée.
Achat Avoir les moyens financiers pour acheter la terre. La terre est accordée à la femme en présence de témoins parmi lesquels figure son mari. La présence de ce dernier n’est pas obligatoire. La signature du contrat de vente est effectuée entre le vendeur, l’acquéreur et les témoins auprès du chef du village ou non.
Location La location de terre est permise à la femme à condition qu’elle accepte les conditions de payement de la redevance. Mais, la présence de son mari est parfois requise. A cela s’ajoutent les interdictions de faire des cultures pérennes.
Usufruit La femme jouit de l’usufruit dans trois conditions : être l’épouse d’un propriétaire terrien ; appartenir à une famille disposant de terre ; entretenir des relations de bon voisinage avec des propriétaires terriens. Suivant les cas, il est interdit ou non à la femme de faire des cultures pérennes.
Hypothèque Le propriétaire débiteur remet une parcelle de terre à son créancier pour garantir le payement de sa dette. La durée de l’hypothèque est variable et peut s’étaler de quelques jours à plusieurs années. Rappelons que cette disposition n’est applicable qu’en cas d’existence d’un titre foncier.
Source : Enquêtes de terrain; Octobre 2013.
Dans le cas spécifique de l’héritage du patrimoine foncier par exemple, la législation togolaise n’exclut pas la femme de la succession des biens de sa famille ou de son mari défunt (Constitution togolaise en son article 11). Seulement, les dispositions de la loi applicables à la succession ne sont valables qu’en cas de renonciation aux coutumes, lesquelles coutumes ne sont pas souvent favorables aux femmes. Selon une récente étude réalisée en 2010 portant sur l’accès à la terre aux femmes, seulement 15,2 % sont héritières et ont accès à des superficies relativement moins grandes que celles obtenues par les hommes. De plus, héritage par les femmes est accompagné dans la plupart des cas des mesures restrictives de leur droit (refus de transmissions aux descendants, vente interdite). La principale raison qui justifie le refus d’héritage de la terre à la femme est le régime patrilinéaire pratiqué au Togo.
Tableau 3. Accès aux terres agricoles par héritage en fonction du sexe dans les différentes régions du Togo
Régions Maritime Plateaux Kara Savanes
Total
Préfectures Vo Yoto Kloto Agou Kozah Doufelgou Tônes Cinkassé
Masculin 4,5% 8,9% 10,7% 7,1% 10,7% 13,4% 17,0% 12,5% 84,8%
Féminin 0,0% 0,0% 8,0% 5,4% 0,0% 1,8% 0,0% 0,0% 15,2%
Total 4,5% 8,9% 18,7% 12,5% 10,7% 15,2% 17,0% 12,5% 100,0%
Source : ADA Consulting Africa (2009).
Trois cas pratiques de l’Encadré 1d résument quelques-unes des difficultés rencontrées par les femmes pour l’accès à la terre
Encadré 4. : Des expériences concrètes d’accès à la terre par les femmes
Premier cas : Persistance du droit coutumier
Le groupement Féminin Dogbeda du village de Lavié-Agoviépé (préfecture de Kloto) affirme : «Dans notre village, le droit coutumier est encore très vivace et les chefs des lignages sont très conservateurs de la coutume. Certes, pour certains chefs de lignages aujourd’hui, il est normal de faire bénéficier le foncier paternel à la femme. Mais accorder à la femme tous les droits privatifs que confère l’héritage est hors de question… »
Source : ADA consulting (2009)
Deuxième cas : Femmes et insécurité foncière
Je me nomme Sozangbé Apetsi, cultivatrice à Katihoe (préfecture de Vo). J’ai accédé à une portion de terre d’environ un hectare par location pour une période de dix ans avec contrat à l’appui. La rente versée était de 50 000 F cfa. J’ai exploité la terre pendant cinq (05) ans. Au cours de la sixième année, le propriétaire m’a remboursé le reste de ma rente foncière sans que le contrat soit arrivé à terme. Pour me rembourser, le propriétaire terrien a pris de l’argent chez un autre exploitant à qui il désire relouer cette portion de terre. Suite à mon refus de quitter la parcelle, il m’a menacé en ces termes : « Si tu viens encore dans mon champ et qu’il t’arrive quelque chose, je n’en serai pas responsable ». J’ai jugé mieux de prendre mon argent que de mettre ma vie en danger.
Source : ADA consulting (2009)
Troisième cas : Règlement du déni de droit par la justice
Le chef du village de Yokélé dans la préfecture de Kloto raconte : « dans mon village, il y avait une femme avec 7 enfants dont 6 filles et 1 garçon. La femme avait des terres que ses enfants mettaient en valeur de son vivant. Après sa mort, le seul garçon a interdit à ses sœurs de continuer par mettre en valeur les parcelles de leur mère. Il s’apprêtait à vendre la terre héritée de leur mère quand les filles sont venues se plaindre à moi. J’ai fait porter l’affaire devant le tribunal de Kpalimé. C’est là qu’elle a été tranchée, et les filles ont été établies dans leur droit après un partage équitable des parcelles entre les héritiers ».
Source : ADA consulting (2009)
3.1.6. Stratégies de mobilisation des acteurs contre l’accaparement des terres au Togo
La lutte contre le phénomène au Togo est essentiellement menée par deux grands groupes d’acteurs : les populations locales affectées et les organisations de la société civile. La seule stratégie utilisée par les populations locale est la « dénonciation » en saisissant les autorités coutumières, le pouvoir déconcentré dont les préfets, les ONG et associations de développement faisant partie intégrante de la société civile togolaise. Celle-ci utilise plusieurs stratégies dont quelques-unes sont ci-dessous rappelées :
– des marches, manifestations, et incitations des populations locales à occuper les terrains acquis malgré les interdictions ;
– des sections de réflexions sur la thématique (ateliers, conférences, tables ronde, journées porte ouverte etc.) sanctionnées par des déclarations diffusées au niveau des médias ;
– le recours à la justice (faire appel aux droits des peuples, contester les procédures de prise de décisions) et signature des pétitions ;
– les émissions débats sur les chaines de radio locales.
Il faut noter que ces stratégies ont eu beaucoup de succès sur le plan national et ont permis de voir des communautés rétablies dans leur droit. C’est le cas de la communauté du village de Yaokopé au Sud-Est du Togo.
Le tableau suivant résume les principales organisations de la société civile qui travaillent sur la question foncières au Togo.
Tableau 4: Principales organisations de la société civiles du Togo défendant l’accaparement des terres
Noms de l’ONG ou associations Domaine d’activés Adresse / Contact Zone d’intervention
INADES Formation Agriculture familiale, formations, gestion des ressources naturelles Tel : 22 20 2449
Lomé Toute l’étendue du territoire
ONG RADI Agriculture, gestion des ressources naturelles te conservation, genre Tél : 24410808/23357373,
BP :489 Kpalimé Région ds plateaux et maritimes
ONG CREDI Crédit agricole, genre et gestion foncière Tél : 2333 10 18
Vogan Région maritime
ONG RAFIA Agriculture, gestion des ressources naturelles et conservation Tel. : 2770 84 56
Dapaong Région des savanes et région de la Kara
Les autres organisations de la société civile togolaise impliquées dans la gestion foncière au Togo sont :
– la Plate-forme des Organisations de la Société Civile de la Préfecture Kloto (PLAFOSC- K) , Préfecture de Kloto ;
– la Plate-forme des ONG & Associations de la Préfecture d’Agou (PLAFOA), Préfecture d’Agou ;
– le Centre de Promotion des Initiatives de Base et de l’Environnement (CPIBE VISIO, 2000), Préfecture d’Agou ;
– le Centre d’Appui aux populations locales en Auto-développement (CAPLAD), Préfecture de Kloto ;
– l’Association Femmes Solidaires (AFES-TOGO), Préfecture de Kloto ;
– le Groupe de Recherche et d’Action pour le Développement (GERAD), Préfecture d’Agou ;
– le Centre d’Assistance aux démunis et Orphelins (CADO), Préfecture d’Agou.
3.1.7. Propositions spécifiques d’amélioration de la gouvernance foncière au Togo
A la lumière de l’analyse ci-dessus sur la gestion du foncier et l’accès des femmes à la terre au Togo, il est urgent de mener les actions suivantes :
– Réécrire le code foncier en conformité avec les instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux ratifiés par le Togo;
– Consacrer dans la législation foncière, des dispositions des textes internationaux interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ;
– Mettre en place un cadre institutionnel multisectoriel cohérent de gestion du foncier rural au Togo ;
– Transférer effectivement les compétences et ressources aux institutions foncières locales (décentralisation pour la gestion foncières des terres rurales) ;
– Renforcer les capacités des services de l’Etat, des collectivités locales et de la société civile en matière de gestion foncière ;
– Mettre en place des tribunaux fonciers et des instances spécialisées de proximité ;
– Créer une synergie entre les institutions de proximité en matière de gestion foncière et les organes des collectivités locales ;
– Formaliser, valider et enregistrer toutes les transactions foncières locales réalisées afin de suivre le phénomène qu’acquisition massive des terres ;
– Prévoir une réglementation judicieuse des marchés fonciers urbains et ruraux ;
– Faciliter l’accès des femmes à la propriété foncière en levant les différences.
3.2. LEGISLATION FONCIERE ET UTILISATION DES TERRES AU GHANA
3.2.1. Aperçu : Données générales sur le foncière au Ghana
Pays: Ghana

Superficie totale 238 533 km²
Population 25 millions
Superficie agricole 14 735 000 ha
Terres arables 4 185 000 ha
Cultures pérennes 2 200 000 ha
Pâtures permanentes 8 350 000 ha
Zone forestière 6 094 000 ha
Source : FAO et Banque mondiale (2009)
3.2.2. Législation foncière du Ghana
Différents régimes fonciers et systèmes de gestion foncière coexistant au Ghana depuis l’époque coloniale ont été entérinés par les Constitutions de 1962, 1969, 1979 et 1992. Le domaine foncier est classé en domaine public et en domaine coutumier. Les terres appartenant à l’État sont administrées par la Commission domaniale nationale (National Land Commission). Dix commissions régionales étendent leurs fonctions administratives au secteur coutumier.
En 1993, la loi N°462 sur l’administration locale (Local Government Act) a prévu la création des assemblées de districts et des assemblées métropolitaines qui interviennent dans plusieurs domaines. Elles disposent de pouvoirs législatifs pour créer les règlements intérieurs, octroyer des permis de planification et d’aménagement ; et appliquer les réglementations et les sanctions Le système coutumier de tenure et de gestion foncière s’applique à 90 % des terres peu mises en valeur et n’est pas homogène. On constate des différences considérables entre le Nord, le Sud et l’Ouest du Ghana bien que des systèmes coutumiers différents aient en partage le trait commun qui est de « demeurer fort, dynamique et évolutif » sur l’ensemble du territoire national, leur permettant de faire face au développement économique, social et politique. Le Ghana, tout comme les autres pays, connait un double système de tenure et de gestion foncière : le système fondé sur le droit législatif et le système fondé sur le droit coutumier étant appliqués de manière « parallèle » plutôt que de manière concertée. Un dispositif d’enregistrement de titres fonciers a été introduit en 1986, mais celui-ci n’a eu qu’un impact insignifiant du fait de son application sélective .
Les institutions en charge de la gestion foncière au Ghana sont, entre autres: la Commission nationale de planification du développement, le Ministère des Terres et des Ressources naturelles, le Département des forêts; les Commissions, le Bureau de l’administrateur des terres, l’Environmental Protection Agency (EPA), Town and Country Planning (TCP), les assemblées de district, etc.
3.2.3. Acquisition massive des terres : Quelques cas concrets
La problématique d’acquisition massive des terres agricole est d’actualité au Ghana. On note la présence de plusieurs entreprises multinationales dont la plupart bénéficie du soutien de l’Etat ghanéen . Ainsi, des accords ont été passés avec entre l’Etat . Le tableau suivant présente les cas de quelques acquisitions massives des terres au Ghana.

Tableau 5: Quelques acquéreurs des terres présents au Ghana
Pays Accapareurs Pays d’origine Secteur d’activités Siège au Ghana Superficie acquise Spéculations Niveau des discussions Commentaires et autres précisions
Ghana Symboil Allemagne Énergie Accra 13.500 Palmier à huile Terminée Symboil est l’un des principaux fournisseurs d’huile végétale des opérateurs de centrales de cogénération en Allemagne. La société a commencé ses activités de production et d’exportation d’huile de palme au Ghana en 2007 et a acquis 7.000 ha avec un bail de 49 ans et une option d’expansion sur 13.500 ha. Elle prévoit aussi d’investir dans la production d’oléagineux Ölpflanzen en Russie.
Qatar Qatar Gouverne-ment Acrra 50.000 Cultures vivrières En cours En décembre 2010, Reuters a rapporté que les gouvernements du Ghana et du Qatar avaient décidé de lancer une joint venture pour produire au Ghana des cultures alimentaires à exporter au Qatar. Ils ont annoncé vouloir démarrer avec un projet de 50.000 ha.
Atlantic Holdings EAU Agrobusi-ness Tema 10.000 Maïs Terminée Africa Atlantic Holdings Ltd est une compagnie basée à Dubaï qui investit dans les terres agricoles au Ghana. Jusqu’à présent, elle a obtenu un bail de 50 ans sur 10.000 ha sur les rives du Lac Volta dans le district des plaines d’Afram, où elle veut cultiver du maïs. .La société a été fondée par l’ancien assistant au Congrès américain Jon Vandenheuvel, et Kristopher Klokkenga, un Américain ayant travaillé pour ADM et Wilmar en Afrique. Elle est présidée par Issa Baluch, propriétaire du Swift Group de Dubaï, l’une des plus grandes compagnies de logistique des transports des EAU. Africa Atlantic a également une filiale, Africa Atlantic Franchise Farms Ltd, qui vend des franchises aux investisseurs locaux et étrangers pour les fermes gérées par Africa Atlantic au Ghana.
T4M Royaume-Uni Agrobusi-ness Kumasi 100.000 Riz Terminée T4M affirme avoir terminé les négociations pour obtenir des baux de 25 ans sur une superficie de 100.000 ha au Ghana et 300.000 ha au Nigeria. T4M travaille en partenariat avec le gouvernement du Vietnam et a le soutien du gouvernement britannique. La société cherche des investisseurs pour injecter 425 millions de dollars US dans chaque ferme de 10.000 ha qu’elle prévoit d’établir sur les terres qu’elle a louées.
Jose García-Carrion Espagne Agrobusi-ness Accra 10.000 Fruits Terminé Le producteur de fruits espagnol José García-Carrión a acquis 10.000 ha de terres au Ghana, principalement pour y produire des ananas destinés à être exportés en Europe.
Source : Résultats des enquêtes (2013)

3.2.4. Acteurs de l’accaparement des terres
Le tableau ci-après dresse une liste des principaux acteurs de la société civile œuvrant contre le phénomène au Ghana.
Tableau 6: Principales organisations de la société civiles du Ghana défendant l’accaparement des terres
Noms de l’ONG ou associations Domaine d’activés Adresse / Contact Zone d’intervention
Regional Advisory and Information Network Systems (RAINS) Gestions durable des ressources naturelles, Gouvernance environnementale Postal Address
P.O. Box 27 E/R
Tamale
Tel: (+233) 3720 234 06
Fax: (+233) 3720 221 10 Nord du Ghana
CDC Development Solutions Chaînes d’approvisionnement agroalimentaire 1st Sixth street, Osu, Accra
Te.: 030 277 1426 Toute l’étendue du territoire
Friends of the Earth Ghana Mines et environnement,
Développement durable, Désertification, Commerce et environnement Private Mail Bag, General Post Office, Accra, Ghana
Tel: 00 233-30-2544257, 2512312
Fax: 00 233-30- 2544257 Toute l’étendue du territoire
Agricultural and Rural Development Association (ARA) Développement durable, Intégrité l’environnementale, Egalité sociale.
P. O. Box SW 675, Agona Swedru, C/R, Ghana
Tel: +233-244289252 Toute l’étendue du territoire

3.2.5. Stratégies de mobilisation des acteurs contre le phénomène
Les stratégies pour lutter contre ce phénomène au Ghana sont essentiellement celles utilisée par les acteurs au Togo (cf section 3.1.6).
3.2.6. Accès à la terre aux femmes
Contrairement au Togo où l’accès à la terre pour les femmes est très limité sous plusieurs contraintes, les femmes dans certaines régions du Ghana (Sud et Sud-Ouest) ont une petite facilité pour l’accès à la terre. Cette situation est due en partie au régime matrilinéaire en vigueur dans ce pays. En effet, le Ghana est l’un des pays africains où la fille a le même droit d’héritage que le garçon à la mort des parents selon la loi qui régit le foncier au Ghana . Toutefois, il existe des situations où cet accès est difficile à cause de certaines considérations culturelles. C’est le cas au Sud-Est du pays qui bénéficie pratiquement des mêmes pratiques culturelles que le Togo.
3.2.7. Propositions d’amélioration de la gouvernance foncière au Ghana
Cette analyse de la situation foncière du Ghana montre clairement qu’il existe des inégalités entre les sexes dans l’attribution du droit foncier selon le droit formel ou le droit coutumier. La nécessité de remédier aux inégalités entre les sexes dans l’administration des terres a été soulignée dans de nombreux documents juridiques et politiques nationaux et internationaux. Cependant, les mécanismes plus concrets doivent être mise en œuvre pour les rendre effectifs, notamment :
– Améliorer les droits des femmes par le biais du Ministère de la Justice (Law Reform Commission of Ghana) et associer le Parlement pour une meilleure prise de lois ;
– Assurer une représentation effective des femmes dans la mise en œuvre de la politique foncière ;
– Sensibiliser aussi bien les hommes que les femmes et initier des formations pour les responsables des agences du secteur foncier ;
– Développer une stratégie basée sur le genre en impliquant fortement les femmes (base de données sur le foncier, l’accès à la terres, etc.).

3.3. LEGISLATION FONCIERE ET UTILISATION DES TERRES EN COTE D’IVOIRE
3.3.1. Aperçu : Données générales sur le foncier en Côte d’ivoire
Pays : Côte d’Ivoire

Superficie totale 322 500 km²
Population en 2008 20,8 Millions
Superficie agricole 19 900 000 ha
Terres arables 3 300 000 ha
Cultures pérennes 3 600 000 ha
Pâtures permanentes 13 000 000 ha
Zone forestière (2000) 10 328 000 ha
Source : FAO et Banque mondiale, 2009
Située au Sud du Sahara avec une ouverture sur la l’Océan Atlantique, la Côte d’Ivoire, comme la plupart de pays de la sous-région ouest-africaine, connait un problème d’achat massif des terres à cause de la défaillance du système de gestion foncière. Ces terres sont acquises essentiellement par les multinationales pour des raisons d’agro-industrie.
3.3.2. Législation foncière de la Côte d’ivoire
La gestion foncière en Côte d’Ivoire est soumise à un pluralisme juridique. Il existe deux sources de droits fonciers : la coutume et le droit moderne fonctionnant en parallèle avec un minimum d’interaction.
Loi n° 98750 du 23 décembre 1998 est le texte de référence pour la gestion du foncier en Côte d’Ivoire. Cette loi réserve la propriété foncière rurale aux Ivoiriens. Elle avait prévu une première phase de dix ans (après sa promulgation, soit la limite de janvier 2009) durant laquelle tout détenteur de droits fonciers impliquant une appropriation de la terre doit faire reconnaître ses droits pour obtenir un certificat foncier individuel ou collectif. Au terme d’une seconde période de trois ans, les certificats fonciers détenus par des Ivoiriens doivent donner lieu à une immatriculation individuelle et aboutir à la délivrance d’un titre de propriété privée définitif. Les exploitants non-ivoiriens ne peuvent aspirer qu’à une promesse de bail emphytéotique, soit auprès des titulaires autochtones de certificats fonciers, au cas où ceux-ci les auraient fait figurer parmi les «occupants de bonne foi».
Jusqu’à la promulgation de la loi relative au domaine foncier rural, la législation dénuait les transferts de droits coutumiers sur la terre de toute valeur juridique opposable et ne reconnaissait que les transactions passées devant un notaire. Cette loi innove en acceptant de reconnaître à titre transitoire les droits coutumiers avant de les transformer entièrement en droits formels individuels et privés. En Côte d’Ivoire, la gestion des terres rurales relève de la coutume à 98 % et seuls 1 à 2 % des terres rurales font l’objet d’un titre de propriété . C’est dire à quel point la gestion du foncier rural se fait en marge totale de la loi, créant ainsi des difficultés pour l’administration foncière.
Beaucoup des gens ont perdu leurs terres pendant la chasse aux sorcières de tous ceux qui ne pouvaient pas prouver leur identité ivoirienne. Ces cas ont été observés surtout au Nord du pays avec des étrangers notamment les Burkinabè qui ont fuit le pays en période de crise et dont les terres ont été redistribuées aux populations locales.
3.3.3. Acquisition massive des terres en Côte d’ivoire : un fait réel
En Côte d’ivoire, les décisions relatives à l’acquisition des terres à grande échelle se prennent entre les autorités administratives et les investisseurs. Ces acquéreurs sont en majorité des multinationales ou parfois les gouvernements des pays du Nord dont le groupe G8. L’accord signé récemment en 2012 entre le gouvernement ivoirien, les représentants des États du G8 et un ensemble d’entreprises nationales et multinationales appartenant au secteur du négoce rizicole en est une parfaite illustration . Ce cadre de coopération fait partie de la Nouvelle Alliance pour la souveraineté alimentaire et la nutrition. Ce partenariat exige de la côte d’Ivoire, la mise à la disposition de ces entreprises de grandes superficies rurales propices à la riziculture irriguée. Il doit également s’engager à faires des réformes de sa législation foncière en facilitant l’investissement privé dans le domaine agricole avec une garantie foncière pour les investisseurs. Le tableau 5 présente le montant des investissements et les superficies acquises par les huit (8) entreprises de cette coopération.

Tableau 5: Investissements privés dans le secteur rizicole selon le cadre de coopération entre la Côte d’Ivoire et le G8

Noms des entreprises Pays de provenance et de filiales Montant de l’investissement (en million de US$) Superficie acquise ou prévue Zone d’implantation
Olam Singapour) 50 Inconnue
Louis Dreyfus (/SDTM Côte d’Ivoire, Liban, France 60 100,000-200,000 ha Nord du pays
(régions du Poro, de la Bagoué et du Tchologo)

Groupe Mimran France 230 182000 ha Sud
(Entre Tiassalé et Grand Lahou, le long du Fleuve Bandama)
Cevital Algérie 150 300000 ha Nord-Est
Région du Bounkani
Groupe CIC Suisse 30 Inconnue Sud-Ouest Région du Haut Sassandra, Gôh
Export Trading Group Singapour 38 Inconnue
Novel Group Suisse 95 15000 ha
Sud Industries SA Côte d’Ivoire 150 Inconnue Nord

Source : http://feedthefuture.gov consulté le 12 novembre 2013.

On peut retenir de ce tableau que de grandes superficies sont acquises ou en cours d’acquisition mais l’importance de ces superficies en termes de valeur n’est pas toujours connue. De même, les zones d’acquisition, l’affection actuelle de ces terres ne sont pas aussi soulignées. Le 31 janvier 2013, le Directeur Général de la société française de négoce en céréales, Louis Dreyfus, premier importateur de riz en Côte d’Ivoire, a signé avec le ministre ivoirien de l’agriculture un accord lui donnant accès à une superficie de 100 000 à 200 000 ha pour la production de riz .

3.3.4. Acteurs de l’accaparement des terres
En côte d’ivoire, on distingue deux grands groupes d’acteurs. D’une part, les acquéreurs des terres et d’autres parts les acteurs défendant l’expansion du phénomène.
La typologie des acquéreurs se présente de la façon suivante :
– L’Etat ivoirien pour la réalisation de grands projets d’investissement agricole via le Ministère de l’agriculture et d’autres structures telles que le Bureau national d’Etudes Techniques et de Développement ;
– Les multinationales venant essentiellement de la Chine, l’Inde, les Etats du Golfe, l’Europe, la Corée du Sud ; le Brésil, le Japon et la Libye ;
– Les chefs coutumiers, les chefs de clans et parfois les individus héritiers très influents ;
– Les individus ressortissants de certaines localités surtout au Sud, à l’Est et le Sud-Ouest ;
– Les élus locaux, les autorités administratives des collectivités locales très respectées par les populations locales.
Les principaux acteurs défendant le phénomène sont les organisations de la société civile : les ONG nationales, les ONG internationales dont INADES Formation international, GRAIN, etc. Le tableau ci-dessous présente quelques ONG dont les actions sont orientées vers la lutte contre l’accaparement des terres.

Tableau 6: Principales organisations de la société civiles de la Côte d’Ivoire défendant l’accaparement des terres
Noms de l’ONG ou associations Domaine d’activés Adresse / Contact Zone d’intervention Quelques actions antérieures contre l’accaparement des terres
INADES Formation International Développement Rural, Agriculture et formation Tél : +225 22 40 02 16 10 Pays en Afrique. Etudes,
Appui au monde rural
INADES Formation Côte d’Ivoire Développement Rural, Agriculture Tél : +225 22 50 40 72
Territoire National Etudes, Recherches,
Appui au monde rural
Jeunes Volontaires pour l’Environnement Côte d’Ivoire Développement Durable,
Gestion de l’Environnement Tél : +225 20 01 20 92 / 20 01 17 57 Territoire National Recherche, Education, veille citoyenne environnementale, Sensibilisation, Formation, Plaidoyer

Encadré 1 : Le cas de PALMCI dans la Forêt des Marais Tanoé Ehy
La Forêt des Marais Tanoé s’étend sur une superficie d’environ 12 000 hectares. Elle reste le seul massif forestier encore relativement protégé et constitue d’ailleurs le dernier refuge pour des singes comme le colobe bai de Miss Waldron et le colobe de Geoffroy (Colobus vellerosus).
Une étude de l’ONG Conservation International a montré que ce site est situé dans un espace classé zone d’importance biologique exceptionnelle, zone de haute priorité pour la conservation des mammifères et des oiseaux et zone de très haute priorité pour la conservation des écosystèmes d’eau douce.
Cet important réservoir de biodiversité est menacé par des projets de création de plantations industrielles. Une unité agro-industrielle appelé PALMCI a essayé de détruire la quasi-totalité de la Forêt des Marais Tanoé Ehy sans y avoir mené une étude d’impact environnemental et social et contre l’avis d’une grande frange de la population riveraine. Les actions de mobilisation de la société civile et des populations locales ont permis de sauvegarder cette forêt en lui conférant désormais le statut de réserve communautaire à la demande des populations.
Source : Résultats des enquêtes (2013).

3.3.5. Stratégies de mobilisation des acteurs ivoiriens contre l’accaparement des terres
Les stratégies pour lutter contre ce phénomène en Côte d’Ivoire sont essentiellement celles utilisée par les acteurs au Togo avec une part importante de lobbying. Ainsi, la question foncière est même évoquée par les populations devant le politique, obligeant ce dernier à la reconsidérer.
En rapport avec l’apatridie, une loi a été promulguée par l’Etat de Côte d’Ivoire en 2013. Ce nouveau texte permettra à plusieurs milliers de personnes d’acquérir la nationalité ivoirienne. Cela entrainera certainement une recomposition de la détention des terres étant attendue que seules les personnes de nationalité ivoirienne peuvent détenir des terres. Ce nouveau texte sur la nationalité viendra certainement bouleverser et exacerber la question foncière en Côte d’Ivoire.
3.3.6. Accès à la terre aux femmes en Côte d’Ivoire
Les femmes en Côte d’Ivoire n’ont en général pas le contrôle de la terre et ont un accès indirect à celle-ci par l’intermédiaire des hommes de leur famille (père, mari, frères ou oncles). Elle ne peut donc disposer de sa propre terre, ni la vendre ou en hériter. Cela est dû en partie à la coutume qui considère que la terre doit rester au sein du lignage originel auquel elle appartient. Il existe deux systèmes essentiels de succession : le matrilinéaire et le patrilinéaire.
Dans les deux cas, l’appartenance au lignage direct est le fondement de la succession ; ce sont les frères qui héritent et la femme n’hérite pas nécessairement de son mari. C’est ainsi que lorsque la femme se marie, elle peut travailler les terres de son mari et n’hérite pas des terres de son père pour éviter la dispersion du patrimoine foncier de la communauté. Son droit sur les terres de son mari a d’effet autant que le mariage est valide. En cas de décès de l’époux, la femme peut avoir un rôle de gardienne de la terre pour les enfants du défunt. La plupart des coutumes en vigueur en Côte d’Ivoire suivent ces principes mais beaucoup veillent aussi à assurer la subsistance des veuves et des orphelines en leur allouant des parcelles.
La nouvelle loi sur le foncier n’apporte pas grand changement sauf une rallonge de 10 ans « aux propriétaires terriens » pour l’établissement de titres fonciers et la mise en valeur. Le fait le plus évocateur et qui semble ne pas être très perçu est celui lié à la loi sur la nationalité tel qu’évoqué ci-dessus.
3.3.7. Conséquences de l’accaparement des terres en Côte d’Ivoire
L’acquisition massive des terres en Côte d’Ivoire a pour conséquence :
– la privation des populations, surtout autochtones, de bonnes terres agricoles ;
– la privation des populations des ressources en eau existant sur les terres acquises ;
– la disparition de l’agriculture familiale ;
– les conflits sociaux et politiques : parfois des populations sont dépossédées de leurs terres par des décisions politiques au profit des étrangers et des hommes politiques ;
– une paupérisation des populations en rapport direct avec l’expropriation des leurs terres agricoles ;
– une instabilité sociale due à de possibles troubles engendrés par l’expropriation des populations.

3.3.8. Propositions spécifiques d’amélioration de la gouvernance foncière en Côte d’ivoire
Les propositions sont formulées pour chaque groupe d’acteurs spécifiques : l’Etat ivoirien, les organisations de la société civile et les populations locales.
Pour la Société civile :
– Former les organisations de la société civile et autres acteurs à bien comprendre les textes de loi sur la gestion du foncier en Côte d’Ivoire ;
– Organiser une veille juridique des développements relatifs à la mise en œuvre de la loi sur le foncier rural ;
– Établir un mécanisme de surveillance qui puisse répertorier les problèmes, abus et les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur le foncier ;
– Elaborer des plaidoyers pour l’amélioration de la gouvernance foncière.
Pour l’Etat
– Envisager une réforme de la loi foncière de manière à la rendre plus inclusive en garantissant le droit d’accès aux femmes et la protection des communautés locales ;
– Adopter le principe du consentement libre, informé et préalable ;
– Privilégier les investisseurs souhaitant de cultures vivrières destinée à la consommation locale et sous-régionale ;
– Imposer des clauses de révision des contrats de concessions de terres ;
– Veiller à ce que la formalisation des droits coutumiers n’exclut pas les femmes ;
– Exiger la publication des contrats de concession ainsi que la transparence dans les transactions.
Pour les populations
– Signaler systématiquement tous les actes d’achats de terres aux ONG locales, nationales et internationales et autres structures de lutte contre le phénomène d’accaparement des terres ;
– Se mettre en groupes organisés afin de faciliter les actions de plaidoyer ;
– Se mobiliser et mettre en œuvre une veille citoyenne et un système de partage d’information.
3.4. ANALYSE COMPARATIVE AVEC LA LEGISLATION FONCIERE DU NIGER
Après analyse du cadre de la gestion foncière de ces trois pays couverts par l’étude, cette section présente une « analyse comparative » avec la législation du Niger relative au foncier. Cette analyse est d’abord précédée de l’identification des forces, faiblesses, opportunités et menaces de ces trois pays sur la gestion foncière.
3.4.1. Forces, faiblesses, opportunités et menaces de la gestion foncière des trois pays couvert par l’étude.
Cette rubrique présente les forces, faiblesses, opportunités et menaces des trois pays couverts par l’étude en matière de la gestion foncière.

Tableau 7: Analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces des systèmes de gestion foncière du Togo, Ghana et la Côte d’Ivoire
TOGO
Forces Faiblesses
– Existence d’une loi même si elle est très ancienne ;
– Existence de quelques institutions en charge du foncier ;
– Avancée de la recherche scientifique sur la question foncière ;
– Dynamique des organisations de la société civile sur la question (les OSC ci-dessus présentées) ;
– Existence encore d’un potentiel en matière du foncier. – Caractère vétuste du texte de référence en vigueur date ;
– Manque de prise de texte d’application des lois et autres instruments juridiques relatifs au foncier au Togo ;
– Manque de compétences des institutions en charge de la gestion foncières au Togo.
Opportunités Menaces
– Cadre international de la gestion dont le pays est signataire de plusieurs accords et le pays pourra s’inspirer (cf. section sur la législation foncière du Togo) ;
– Stabilité politique ;
– Appui constants et permanent des partenaires techniques étrangers dont la coopération allemande (GIZ), la coopération Française (AFD) etc. – Présence des investisseurs étrangers dans les industries des cultures d’exportation et des vivriers pour l’exportation.

GHANA
Forces Faiblesses
– Existence d’une seule institution spécifique en charge de la gestion du foncier ;
– Avancée de la recherche scientifique sur la question foncière ;
– Dynamique des organisations de la société civile sur la question ;
– Stabilité politique et économique du Ghana. – Caractère vétuste du texte de référence en vigueur date ;
– Influences de quelques cadres administratifs ;
– Manque de compétences des institutions en charge de la gestion foncières au Ghana.
Opportunités Menaces
– Cadre international de gestion dont le pays est signataire de plusieurs accords ;
– Stabilité politique ;
– Appui constants et permanent des partenaires étrangers dont essentiellement l’USAID et la GIZ. – Les investisseurs étrangers dans les industries des cultures d’exportation et des vivrier pour l’exportation ;
– Le fait que plusieurs multinationales ont déjà acquis et des droit et se sont installées.
COTE D’IVOIRE
Forces Faiblesses
– Existence d’une Direction du Foncier, rattachée au Ministère de l’agriculture, en charge de la gestion du foncier avec d’autres structures comme le BNETD (Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement) ;
– Avancée de la recherche scientifique sur la question foncière ;
– Dynamique des organisations de la société civile sur la question ;
– Existence de plusieurs cas de jurisprudence sur le foncier en Côte d’Ivoire. – Caractère vétuste du texte de référence en vigueur date ;
– Influences de quelques cadres administratifs ;
– Manque de compétences des institutions en charge de la gestion foncières en RCI.
Opportunités Menaces
– Cadre international de la gestion dont le pays est signataire de plusieurs accords (le pays pourra s’inspirer) ;
– Appui constant et permanent des partenaires étrangers. – Présence des investisseurs étrangers dans les industries des cultures d’exportation et des vivriers pour l’exportation ;
– Plusieurs multinationales ont déjà acquis et des droits et se sont installées ;
– Instabilité politique du pays.
Source : Résultat des enquêtes (2013)
3.4.2. Système de gestion foncière du Niger : Un cadre de référence
Le Niger s’est doté d’une politique foncière originale appelée « Code Rural » face au phénomène d’accaparements fonciers et qui reconnaît la validité des droits coutumiers. La politique comprend des lois sectorielles sur la pêche, la chasse, les activités agricoles, pastorales, etc. Il s’agit d’un cadre juridique, de tout un ensemble de lois et de règlements visant à sécuriser l’agriculture, l’élevage, prévenir les conflits et créer les conditions pour une stabilité sociale dans le pays. Cette réglementation recommande la mise en place des commissions foncières (COFO) impliquant les différentes parties prenantes : chefs coutumiers, agriculteurs, éleveurs, institutions de l’État, société civile, élus locaux et ouvertes à tous les acteurs impliqués dans la gestion du foncier. Ce sont des espaces de dialogue locaux, dans lesquels le chef traditionnel discute avec des administrés.
Désormais, les investisseurs privés ont du mal à acquérir des terres au Niger du fait de l’absence des politiques de promotion des exportations, à la différence de beaucoup d’autres pays d’Afrique. Récemment, une opération a échouée pour des promoteurs saoudiens qui ne respectaient pas le code rural. La bonne gouvernance et gestion des investissements massifs ne pourront se faire que s’il existe au préalable des mécanismes légitimes de participation, du contrôle des citoyens et un régime foncier adéquat.

Tableau 8: Comparaison entre le système de gestion foncière des pays de l’étude et celui du Niger
Eléments de comparaison Dispositions de la gestion foncière du Niger Dispositions de la gestion foncière des pays
Togo Ghana Côte d’Ivoire
Nature de l’instrument juridique de base pour la gestion du foncier Code rural Ordonnance Loi Loi
Date de mise en application de l’instrument 2006 1974 1999 1998
Nature du droit Au Niger, le droit foncier est dualiste : le droit coutumier et le droit moderne mais le code rural définit clairement les modes d’application des dispositions de ces deux droits Dualiste Dualiste Dualiste
Mode d’application de ces deux droits Le code rural intègre des dispositions du droit coutumier et celles du droit moderne Concerté Séparée Concertée avec un minimum d’interactions
Existence de lois sectorielles par rapport aux domaines d’activités Le Niger dispose des lois sectorielles sur toutes les activités se reposant sur le foncier : élevage, pêche, agriculture, etc. Pas de lois sectorielles mais plutôt des décrets ministériels pris par des ministères en question Des lois sectorielles existent mais la plupart manque de décrets d’application Il n’existe pas des lois sectorielles
La législation protège contre l’accaparement des terres Le code rural du Niger n’autorise pas l’acquisition des terres surtout agricoles à grande échelle. Pas de dispositions réglementaires contre le phénomène Pas de dispositions réglementaires contre le phénomène Pas de dispositions réglementaires contre le phénomène
Existence des commissions foncières locales impliquées dans la gestion Le code a permis la mise en place des commissions locales composée uniquement des acteurs locaux. Pas de commissions locales Pas de commissions locales légales sauf quelques conseils de chefs de village Pas de commissions locales

RECOMMANDATIONS GENARALES
A la lumière de l’analyse ci-dessus et partant des recommandations spécifiques pour chaque pays, des recommandations générales peuvent être formulées :
– Réviser le cadre réglementaire et institutionnel de la gestion foncière des différents pays de la sous-région ;
– Mettre dans la législation foncière des pays des dispositions réglementaires contraignantes de lutte contre l’accaparement des terres ;
– Renforcer les capacités des acteurs impliqués surtout ceux de la société civile et les acteurs locaux ;
– Mettre en place une plateforme dynamique des organisations de la société civile à l’échelle sous régionale sur la question de gestion foncière ;
– Mettre en place un système de veille et une base de données régionale sur l’acquisition massive des terres à l’instar de l’UEMOA afin de disposer des meilleures stratégies de lutte contre le phénomène.

CONCLUSION
« Pour la grande majorité des sociétés africaines, la terre n’est pas un simple bien économique ou atout environnemental mais une ressource sociale, culturelle et même ontologique. Elle reste un facteur important dans la construction de l’identité sociale, l’organisation de la vie religieuse, la production et la reproduction culturelle. Le lien entre les générations est en fin de compte défini par le complément de ressources en terres que les familles, les lignées et les communautés partagent et contrôlent. La terre est vraiment complètement intégrée dans la dimension spirituelle même de la société »
Il ressort de cette étude que la question foncière est d’une importance capitale en Afrique de l’Ouest. La législation foncière des pays est assez veille et très inefficace n’intégrant pas des dispositions contraignantes contre l’accaparement des terres. Ainsi, l’étude relève la présence de plusieurs multinationales dans la sous-région qui acquièrent des terres. Les femmes n’ont pas facilement accès à la terre et elles restent dans la plupart des cas en marge des discussions sur le foncier.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ADA Consulting Africa, 2010. Etude sur les politiques foncières et l’accès des femmes a la terre au Togo. Rapport définitif, 64p.
FAO, 2012. Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, 45p.
INADES Formation, 2011. L’Agriculture Familiale face à l’accaparement des terres : état des lieux au Togo. Thème de réflexion de la 11ème AGO, 10p.
Nadjiedjoa F., 2012. Etude exploratoire sur l’accaparement des terres au Togo commanditée par INADES Formation – Togo, 67p.
INADES Formation – Togo, 2012. Rapport du forum national sur l’accaparement des terres au Togo. Thème : « Mobilisation des organisations de la société civile pour une campagne de plaidoyer », 16p.
Coordination du Sud, 2010. Agricultures familiales et sociétés civiles face aux investissements dans les terres dans les pays du Sud, 135p.
Amonah ACHI et al. , Paix et prospérité : la voie des femmes Combattre les violations des droits des paysannes et des commerçantes sur les frontières de la Côte d’Ivoire, du Libéria et de la Guinée, Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC), Abidjan, février 2011, 26 pages
Conseil Norvégien pour les Réfugiés (Norwegian Refugee Council ou NRC), A qui sont ces terres ? Conflits fonciers et déplacement des populations dans l’Ouest forestier de la Côte d’Ivoire, Octobre 2009, 42 Pages
GRAIN, il est temps de proscrire l’accaparement des terres, pas question de le rendre “responsable”! 17 Avril 2011, 7 pages
GRAIN, Le G8 et l’accaparement des terres en Afrique, Mars 2013, 10 pages
GREENPEACE, La dernière frontière de l’huile de palme, Comment l’expansion des plantations industrielles menace les forêts tropicales en Afrique, Septembre 2012, 28 Pages
Jérôme Lewis, Luke Freeman et Sophie Borreill, Le consentement Libre, informé et préalable et la gestion forestière durable dans le bassin du Congo, Septembre 2008, 70 Pages
Inades-Formation International, Les enjeux des acquisitions massives des terres agricoles en Afrique et situation en Côte d’Ivoire, Conférence –débat Organisée par l’Inades-Formation International, Abidjan, Novembre 2012
KONE I., Kouadio A., Bouleversements réguliers des cadres juridique et institutionnel de la gestion des forêts en Côte d’Ivoire : quand il ne suffit pas de légiférer et mettre en place des institutions
Mc Kinsey Global Institute, Resource Revolution: meeting the world’s energy, materials, food, and water needs, November 2011
MINAGRA. Arrêté n° 33 / MINAGRA du 13-02-1992 confiant à la SODEFOR la gestion des forêts classées du Domaine classé de l’État.
Niger, Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier
République de Côte d’Ivoire (1966) – Loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier. In Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Valérie COUILLARD, Jérémie GILBERT, Justin KENRICK, Christopher KIDD, Les droits fonciers et les peuples des forêts d’Afrique, Perspectives historiques, juridiques et anthropologiques, Forest Peoples Programme, mars 2009
Webographie
http://www.rfi.fr/emission/20130625-accaparement-terres-afrique-impose-reformes-droit-foncier Consulté le 22 oct. 13
http://farmlandgrab.org/7692 Consulté le 22 Oct. 13
http://terangaweb.com/accaparement-terres-souverainete-alimentaire-en-afrique/ Consulté le 22 Oct
http://www.landscapes.org/est-ce-que-loccident-saccapare-des-terres-agricoles-du-sud/#.UmbKBWPTjMw Consulté le 22 Oct. 13
Textes Juridiques et quelques documents nationaux et internationaux
a) Constitution du 14 octobre 1992 modifiée par la loi n° 2002- 029 du 31 décembre 2002.
b) Décret n°55-581 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale au Cameroun et au Togo, promulgué au Togo par l’arrêté n°561-55/C du 14 juin 1955.
c) Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, (2009).
d) Ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille.
e) Ordonnance n°12 du 6 février 1974 portant réforme agro-foncière.
f) Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
g) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
h) Protocole à la charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux Droits de la Femme en Afrique.
i) Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004
j) Loi nº 65.425 du 20 décembre 1965, portant code forestier, modifiée par la loi de finances 66-37 du 7 mars 1966

ANNEXES

Annexe 1 : Liste de quelques personnes interviewés en Côte d’Ivoire
Nom et Prénoms Sexe Poste occupé Date de l’entretien Quelques points des discussions
Kacou Gusatve Koffi M Président des jeunes 25 Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Bakayoko Ahmed M Vice Président des jeunes 25 Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Koffi kacou Germain M Planteur 25 Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Amessa Kouao M Chef de terre 25 Octobre 2013 Accaparement des terres
Boka François M Notable 25 Octobre 2013 Accaparement des terres
Djidji Brou Emmanuel M Planteur 25 Octobre 2013 Accaparement des terres et accès à la terres aux femmes
Dessi Thierry M Elève Accaparement des terres
Kouao kouassi jean M Planteur 25 Octobre 2013 Accaparement des terres
Yao Akissi Josephine F Ménagère Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Kouamé Amenan seraphine F Ménagère Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Kouassi kra Georgette F Ménagère Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Aka Kra Cathérine F Ménagère Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Adjaffi Effi Nicolas M Elève Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Abo Akélé JB M Planteur (Griot) Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Koulibaly Adama M Chauffeur Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Assamoi N’gbocho Adolphe M Planteur Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Sangaré Mamadou M Electricien Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre
Guepié Alain Maurice M Planteur Octobre 2013 Forêts, terres, Conditions sociales, conditions économiques
Anaissi kouassi steve M Planteur Octobre 2013 Conditions sociales, économiques, accès des femmes à la terre

Annexe 2 : Reportage de quelques entretiens s avec des acteurs aux Ghana
Dans le cadre des travaux de recherches, le consultant du Ghana rapporte ci-dessous l’intégralité de deux entretiens au Ghana.

ENTRETIEN 1 : Mme Asantewaa

Contact : +233 200364663 / +233 245186126 et Email : asantewaabonsu@yaho.com

Llord Titus (L.T) : Mme Asantewaa , bonjour ,
Mme Asantewaa (AB ): Bonjour , Llord .
LT: Je sais que vous avez été très actif ces derniers temps concernant les droits des populations rurales et les personnes vulnérables en ce qui concerne les communautés et l’accaparement des terres, que pensez-vous qu’il arrivera aux communautés locales après avoir perdu leurs terres ?
AB: Merci , effectivement , le Ghana est connaissent une accaparement des terres depuis un certain temps dans diverses régions du pays , pour l’extraction de l’or , des plantations de biocarburants, barrages , etc. la situation jusqu’à présent a prouvé que, après la saisie , la communauté locale devient plus pauvre qu’avant.
LT: Donc, ce qui résulte dans ce nouvel état des collectivités locales?
AB: A beaucoup, de vol qualifié à la violence et en particulier la criminalité croissante exode rural et urbain et la prostitution dans la ville.
LT : En tant que responsable de projet de gardes de la Terre et les personnes vulnérables, avez-vous fait quelque chose comme approche pour réduire le problème ?
AB: En fait, nous avons préconisé et faire pression sur le gouvernement pour voir à leurs affaires et aussi payer une compensation ou de réinstallation des personnes touchées.
LT: Toute autre action de votre part et quel a été leur réponse ?
AS: Pas trop prometteuses du gouvernement et de l’éducation et de la sensibilisation que nous créons dans les communautés locales, il se laisse fléchir leur violence, mais quand, nous ne savons pas.
L.T : Merci pour votre temps.

ENTRETIEN 2 : M. Frédéric MENSAH

M. Mensah sur 233243732861
Llord Titus : Bonjour M. Mensah,
Fredrerick Mensah : Bon gentilhomme jour.
LT : J’ai appris que vous êtes un promoteur immobilier et propriétaire des terres, et, récemment, vous avez eu problème avec l’expropriation des terres, comment était-ce ?
FM : Oui, tout a commencé lorsque le chef d’entreprise à l’huile venait d’acquérir par la force ma terre que je possédais de mon père à développer leurs bungalows du personnel.
L.T. : Quelle a été votre réaction ?
FM : Je n’ai pas du tout facile, parce que c’était ma vie, ils voulaient jouer avec.
L.T : Avez-vous battez-vous ou …?
FM: Pas tant que citoyen respectueux des lois, je suis allé à une action en justice.
L.T : Alors quel était le résultat?
FM: Bien qu’ils influençaient avec de l’argent, je pense que les juges font bien dans le respect de la loi sur le propre parcours parce que le Ghana a une politique et du droit en matière de propriété droit complet.
J’acquiers mes terres légalement de lignage et il est enregistré, personne ne peut y porter atteinte LT: Merci Monsieur.

One response to “ETUDE COMPARATIVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE ET D’UTILISATION DES TERRES DANS TROIS PAYS DE LA CEDEAO: Togo, Ghana et Côte d’Ivoire

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