LA TABLE RONDE DU 19 AU 20 JUIN 2014

Pour  une politique et un cadre juridique harmonisés  au service du foncier dans l’espace CEDEAO

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Photo de la rencontre

 

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Photo de la rencontre

Les jeudi 19 et Vendredi 20 Juin 2014, s’est déroulée à la salle de Conférence du bureau régional et Afrique de l’Ouest de la Fondation écologique allemande Heinrich Boell Stiftung à Abuja, une table ronde autour du thème: Pour une politique et un cadre juridique harmonisés au service du foncier dans l’espace CEDEAO. Plusieurs activités étaient prévues. La rencontre a drainé des participants venus des Organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur du foncier en Afrique de l’Ouest. (Liste des participants et de leurs Organisations de provenance en annexe.)
La rencontre s’est ouverte sur les mots de bienvenue de Madame Christine K, Directrice générale bureau Afrique de l’Ouest & Nigéria de la Fondation. Dans son adresse à l’assistance, elle a brièvement présenté le cœur de cible des activités de l’Organisation, ses attentes et le bien-fondé de la rencontre qui se veut quelque peu informelle.
Pour elle, la rencontre vient à point nommée car, la CEDEAO jette les bases d’une politique foncière qui sera un document de référence pour tous les pays ouest africains. Il serait alors nécessaire que les parties prenantes aux questions foncières en Afrique de l’Ouest se penchent sur le contenu dudit document en cours d’élaboration afin d’y apporter leur contributions et formuler des recommandations.
Elle a ensuite présenté la fondation HBS. Cette dernière est basée en Allemagne et est intimement liée au parti écologique allemand. La fondation s’occupe essentiellement des questions liées au développement durable, à l’écologie, aux énergies renouvelables mais aussi au genre, à la transparence, la Démocratie et à la bonne gouvernance entre autres qui sont à la fois piliers et indices de développement d’un pays. Aussi, la question de la terre est-elle nécessaire car elle représente pour certains, toute leur existence.
Quant à Madame Andrea Staeritz, Responsable du Projet Sustainable West Africa, (Une Afrique de l’Ouest durable) à HBS, elle a présenté la Méthodologie et l’agenda de la rencontre et a exposé son projet qui est essentiellement consacré au Développement durable.
La rencontre proprement dite a commencé par une série de deux questions essentielles et passionnantes à laquelle tous les participants ont été invités à répondre:
D’où vient votre passion pour la terre ?
La terre que vous aimez, (qui vous a vu naitre) comment l’envisagez-vous dans les cinq ans à venir?
Pour Monsieur Ernest AUBEE Chargé des Programmes et Responsable des questions foncières à la CEDEAO, sa passion pour la terre vient du fait qu’il est lui-même citoyen d’un petit pays, la Gambie où la terre a une importance capitale et où il possède un lopin de terre auquel il est très attaché. Il pense que la valeur de la terre n’est pas uniquement marchande. La terre est au centre de notre existence. Cette passion l’a amené à la CEDEAO où il s’occupe des questions liées à l’Agriculture, à la Sécurité alimentaire, la gestion de la terre, la biotechnologie, la production des semences aussi bien que les politiques et reformes foncières.
Quant au professeur AYOOLA, Président de l’Organisation FIF la terre est un facteur de production et elle est unique. C’est un élément sur lequel on ne peut négocier avec le pauvre. Selon lui, tout gouvernement ou organisation qui veut faire de la lutte contre la pauvreté son cheval de bataille doit se focaliser sur la question de la terre. Il a, pour finir, insister sur le fait que la terre est l’élément central de sa profession.
Madame BUSAYO de FIF a quant à elle, déclaré que sa passion pour la terre vient de ses expériences l’Organisation qui a pour préoccupation le bien-être des agriculteurs et où elle a constaté que la terre est un élément capital pour le monde paysan.
Monsieur Elhadji FAYE de l’ONG, Pronat / Enda venu du Sénégal sa passion pour la terre réside dans le fait qu’il est petit fils de paysans et ses parents ont pu financer ses études avec les ressources tirées de l’agriculture et de l’élevage. Il souhaiterait bien que la terre soit valorisée et que les paysans puissent en tirer le meilleur parti. Il a aussi mis l’accent sur les activités de son Organisation de provenance, Enda qui s’occupe de l’agriculture durable, bref de la gestion durable des ressources naturelles et lutte aussi contre l’accaparement des terres. Mohamed KANOUTE de CICODEV Afrique, lui aussi fils de paysan est allé dans le même sens que l’intervenant précèdent. Il a critiqué les autorités de son pays qui, ces dernières années se sont illustrées dans l’accaparement des terres des paysans. Allant dans le même sens que lui, Amadou KANOUTE de CICODEV a mis en exergue les cas d’expropriation de paysans au Sénégal. La restauration de ces derniers reste la priorité de son Organisation.
Monsieur KOGBE Joseph est le délégué du Réseau Climat et Développement basée au Togo. Il dit être natif d’un milieu paysan et il veut que cet environnement puisse rester dans le giron de ceux qui le possède : les paysans. Pour lui, la terre doit profiter aux Communautés auxquelles elle appartient. Il a aussi exprimé son indignation face à l’injustice que subissent les communautés autochtones souvent victimes d’accaparement des terres, une pratique que soutiennent les gouvernements de certains pays subsahariens. Son Organisation milite pour la Sécurisation des terres.
Mme Claire QUENUM de l’ONG AFSA a quant à elle déclaré avoir grandi dans avec la verdure au tour d’elle. Elle est fortement impliquée dans la lutte contre l’accaparement des terres et s’occupe aussi bien de la production des semences que du plaidoyer pour la souveraineté alimentaire aux cotés de l’ONG Alliance For Food Sovereignty basée à Addis Abeba en Ethiopie.
Madame Queency AJUYALOPE une des participantes à la table ronde venue de Women Environmental Program(WEP) a exprimé son intérêt pour les questions foncières, d’une part, par le fait que les femmes jouent un grand rôle dans l’exploitation des ressources de la terre, et d’autre part, ses parents possèdent des surfaces agricoles dont elle hérite. Mais elle regrette ne pas pouvoir jouir des fruits de ces terres car elles lui ont été arrachées par ses propres frères. Elle craint, au regard de la situation actuelle qu’à la longue, les paysans perdent totalement leur droits à la terre.
Madame Christine K, Directrice de la Fondation a, quant à elle, déclaré n’avoir aucun lien originel avec la terre. Mais c’est dans l’exercice de ses fonctions à la tête de l’Organisation HBS qu’elle a développé ses intérêts pour les sujets relatifs au foncier.
Mohammed Bello de CORET à lui aussi exprimé son attachement aux questions foncières par le fait que ses parents étaient profondément ancrés dans l’agro pastoralisme. Il est véritablement préoccupé par les questions inhérentes à la terre et défend en particulier le droit des pasteurs.
M. Samuel ESSONG est natif de Galadimawa un village situé dans la capitale fédérale, Abuja. Il a mis l’accent sur le difficile accès des peuples autochtones à la terre. Il dénonce les expropriations forcées sans consentement des communautés ni dédommagement subséquent.
Monsieur Stéphane Loroux de COPAGEN a grandi dans une famille qui s’est attachée à l’agriculture familiale. Le leitmotiv de son Organisation de provenance reste la lutte contre l’Accaparement des terres et les OGM.
Monsieur Ako AMADI de CCDI (Community Conservation Development Initiative) a déclaré que sa passion pour les questions foncières vient du fait que son père fut conseiller rural et ses activités ont tôt fait de lui enfant, un passionné de la terre car beaucoup de conflits sont liés à la terre. Il déplore le fait que les communautés méconnaissent leurs droits.
Salifou MOHAMED de l’Organisation béninoise Synergie Paysanne est lui aussi fils de paysan. Il a déclaré que la terre a, selon lui, une valeur spirituelle et a dénoncé sa marchandisation à outrance.
Chantal JACOVETTI, du Village sans Terre Mali, est fille de paysanne. Elle a déclaré avoir milité dans plusieurs syndicats paysans en France. Elle a travaillé pour l’Organisation Via Campecina et s’occupe de l’agro écologie. Son rêve est la reconnaissance des Droits coutumiers des communautés et des propriétaires des domaines agricoles. Elle s’insurge contre la marginalisation dont sont victimes les paysans dits ‘’petits producteurs’’.

Grace OKOYE, de WEP a rappelé que ses parents sont de grands exploitants agricoles et pour elle, la terre ne doit pas faire objet de négociation. Elle a regretté que le développement ait contribué à la destruction du couvert végétal de certains endroits de son enfance.
Mariam Bassey de Friends Of the Earth (FOE) a renchéri les propos de l’intervenante précédente et a mis un accent particulier sur le problème actuel de l’accaparement des terre.
Quant à Keren ODUHA du WEP elle a abondé dans le même sens et pose le problème de la compensation des communautés qui perdent leur terres au profit des investisseurs privés autorisés, dans la plus part des cas, par les gouvernements.
Pour Yvon MENSANH travaillant aux cotés de Madame Andrea Staeritz sur les questions inhérentes à l’Accaparement des terres en Afrique de l’Ouest, sa passion pour la terre vient du fait qu’il a été très tôt initié à l’agriculture dès les cours primaires. Il a émis le veut de voir les terres qui appartiennent à ses parents rester dans le giron familiale.
En fin, Madame Andrea Staeritz a déclaré n’avoir aucune connexion directe avec la terre au départ. Mais son travail sur les questions foncières l’ont suffisamment armée. Elle est très intéressée par l’aspect juridique du foncier, les réformes politiques inhérentes au même sujet ainsi qu’à la propriété foncière. Pour elle, les Droits des communautés autochtones à la terre doit être respecté.
Le premier grand point inscrit à l’ordre du jour est la présentation par Monsieur Ernest OBEE de l’ébauche de la Directive de la CEDEAO sur le Foncier.
Le Responsable des questions foncière à la CEDEAO a au prime abord présenté un document regroupant le cadre de travail élabore à l’instar de celui de l’UA et la Directive de la CEDEAO.
Les objectifs affichés dans le Document sont multiples :
1. Il va servir de base pour les plaidoyers
2. Promouvoir le consensus autour des principes communs
3. Assurer une participation effective des masses à la formulation de la Politique foncière
4. Promouvoir des normes et bonnes pratiques
5. Faire face aux questions comme le réchauffement climatique
6. Assurer un partenariat cohérent entre les Etats, les Citoyens et les partenaires au Développement
7. Mobiliser les ressources et renforcer les capacités des parties prenantes sur les questions foncières
8. Elaborer les Directives pour une convergence régionale.
Le Document a pris en considération bon nombre de facteurs afférents à la question foncière. On peut citer entre autre, les considérations d’ordre géographique/ écologique, le contexte politique, économique, socio culturel, démographique et la question de l’agriculture y occupe une place de choix.
Dans le développement du document, M. AUBEE a levé un coin du voile sur le document cadre de politique foncière harmonisée. On retient du document que la terre est au centre des grandes préoccupations. On en a besoin pour parvenir à la sécurité alimentaire, l’allègement de la pauvreté aussi bien que pour le développement durable. La terre est considérée comme l’incarnation de la culture et de la tradition. Elle représente un héritage commun. Le document présente aussi les objectifs des Directives :
Promouvoir le titre foncier, la gestion coordonnée et durable des ressources naturelles, aussi bien qu’un cadre et une politique qui mettent en avant la communauté des ressources de la terre pour les générations futures. Dans sa présentation, M. AUBEE est par ailleurs revenu sur les processus qui ont conduit à l’élaboration du document. On peut retenir qu’au départ, les experts ont mis en place un groupe de travail comprenant les parties prenantes comme la CILSS l’UEMOA, les OSC et le FBOS. Un atelier régional consacré à la politique foncière a eu lieu à Dakar au Sénégal et a défini la stratégie pour intégrer le cadre et les Directives sur la politique foncière en Afrique et la Déclaration de l’UA sur le foncier.
Des questions clé ont été identifiées pour le cadre de travail. Il s’agit de la gestion de la terre, le genre et la jeunesse, les lois foncières, les considérations d’ordre démographique, la migration et l’urbanisation, l’appartenance commune des ressources et l’écosystème, le contrôle exclusif des terres, l’économie régionale, la pauvreté et les moyens de subsistance.
Une seconde rencontre a eu lieu à Banjul en Gambie du 26 au 28 Avril 2011 et a défini les termes de références pour l’étude et une feuille de route. Les études ont été réalisées et les membres du groupe de travail y ont apporté leurs contributions. Le Secrétariat de l’Initiative pour une politique foncière et le Hub Rural ont, eux aussi, apporté leur appui technique. Du 4 au 6 Juin 2013, un atelier de validation a été organisé à Abuja au Nigéria. Au cours de ladite rencontre, les points suivant ont été présentés .On peut retenir entre autres la nécessité de consulter les diverses parties prenantes des pays membres de la CEDEAO avant l’adoption de l’étude.
• La nécessité de faire un état des lieux sur le foncier dans les différents Etats membres de la CEDEAO
• L’élaboration des directives sur le foncier
• La nécessité d’une approche commune en ce qui concerne l’acquisition de terres par les (investisseurs) étrangers
• La mise en œuvre d’une approche participative et inclusive
• L’intégration de la question du genre à tous les niveaux
• L’élaboration des régulations harmonisées sur la question des ressources naturelles aux niveaux national et régional.
Dans sa présentation, M. AUBEE a montré les étapes à suivre dans l’élaboration du document et on peut retenir:
La validation du rapport d’étude, la préparation de la feuille de route pour l’adoption et sa mise en œuvre par l’instance juridique de la CEDEAO et la préparation des directives. Le commissaire de la CEDEAO a, en outre, présenté les grandes lignes du document sur les directives de la CEDEAO sur le foncier. Nous avons :
– La formulation et la mise en œuvre, au niveau des Etats membres de la CEDEAO,
– L’élaboration de politiques participatives et applicables pour promouvoir la justice sociale et économique
– Réduire la pauvreté, préserver les ressources naturelles et réduire la dégradation de l’environnement
– Promouvoir le principe de l’appartenance commune des ressources naturelles dans les milieux ruraux
– Promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine du foncier
– Harmoniser les politiques foncières.
Les directives se sont imposées comme principes l’information et la participation, la complémentarité, la progressivité, la justice et la décentralisation/ la Gouvernance, le renforcement des capacités et la Communication.
Les Directives ciblent essentiellement les couches vulnérables dont principalement :
1. Les pauvres et les marginalisés
2. Les femmes et les jeunes
3. Les victimes de conflits fonciers
La Directives a pour but de promouvoir entre autres, la gestion transfrontalière et des investissements dans le foncier, le suivi et l’évaluation puis la mise en vigueur du Document cadre.
Apres cette présentation, s’en est suivie une séance de question- réponse.
Madame Andrea Staeritz a soulevé, au cours de ladite séance, la question de l’enregistrement des terres et le degré d’implication de la Société civile dans l’élaboration dudit document. Quant à M. Mohammed Salifou de l’ONG Synergie Paysanne, la présentation de l’expert ne comble pas ses attentes à lui, notamment celle du découragement de la marchandisation à outrance des terres et par ricochet les Directives ne constituent pas selon lui, une panacée aux problèmes de l’accaparement des terres.
Réagissant à la même présentation, M. AKO a soulevé des questions liées aux politiques foncières des Etats. Il a aussi plaidé en faveur de la dissémination des informations aux communautés à la base ainsi qu’aux différentes parties prenantes.
Quant à Madame Chantal Jacovetti, la CEDEAO doit veiller à l’application des lois qu’elle élabore. Selon elle, il faudra que l’Organisation fasse pression sur les Etats afin de les contraindre à respecter scrupuleusement les accords et autres protocoles ou directives dont ils sont signataires, en l’occurrence ceux afférents au foncier.
En réponses aux préoccupations des participants, M. AUBEE a insisté que les points relatifs à l’enregistrement des terres et au Consentement préalable libre sont pris en compte dans les Directives. Aussi, a-t-il rappelé la nécessité d’une négociation directe entre les investisseurs et les communautés. Il a en outre réaffirmé que la CEDEAO est une Organisation intergouvernementale et à ce titre, elle ne peut sanctionner un Etat membre qui ne met pas en œuvre des protocoles, accords ou Directives dont il est pourtant signataire. Il a reconnu qu’il existe une forte pression de la part des investisseurs et, selon lui, c’est ce qui bloque l’application effective des Accords dans les différents pays. Seuls les Organisations de la Société civile, les partenaires au développement et autres ONG peuvent réellement faire pression sur les gouvernements afin qu’ils respectent leurs engagements.
Mohammed Salifou a, quant à lui, suggéré que la CEDEAO publie la liste des Etats qui font figure de mauvais élèves dans l’application des accords.
Au cours des échanges, la question du Dualisme juridique dans le foncier a été abordée par M. Amadou Kanouté de CICODEV. Il a en outre cherché à savoir si la CEDEAO a, à tout le moins, une instance pour le suivi et l’évaluation de la mise en application des Directives ou accords que les Etats membres signent afin de mettre au courant la Société civile sur le respect des régulations ou politiques.
Dans sa réponse, M. AUBEE a précisé qu’une fois que les Etats sont signataires d’une régulation ou politique, ils ont obligation de les faire respecter ou mettre en application dans leurs pays respectifs. Il a réaffirmé que la CEDEAO n’utilise que les moyens diplomatiques pour amener les Etats à mettre en œuvre les régulations ou politiques qu’ils ratifient. Il a toutefois fait observer que la CEDEAO a la ferme volonté de combattre l’accaparement des terres en Afrique de l’Ouest. L’expert de la CEDEAO a, par ailleurs reconnu que les partenariats de la CEDEAO avec la Société civile sont à minima et il a ajouté que le document qu’il a exposé n’est qu’une ébauche des Directives et donc, les suggestions et remarques de la Société civile seront bien prises en compte dans l’élaboration du document final. Abordant la question du dualisme juridique dans le domaine du foncier, M. AUBEE a fait observer que les lois traditionnelles ne peuvent pas être mises de côté dans le processus de régulation du foncier en Afrique de l’Ouest.
M. Amadou KAOUTE a cherché à savoir si la CEDEAO a mis en place un mécanisme pour relayer les informations sur le foncier en Afrique de l’Ouest. L’expert a fait savoir que l’Organisation régionale a un observatoire à travers lequel elle recueille les informations relatives au foncier.
Pour aller loin dans les discussions, Madame Andrea Staeritz, a rappelé les autres sujets devant faire objet de discussion. Elle a annoncé entre autres, un exposé de M. Mohamed KANOUTE sur le dualisme juridique, et elle a aussi soulevé la question de la protection des petits exploitants agricoles.
Dans son exposé, M. Kanouté a fait observer que la question du dualisme juridique sur le foncier relève de la discrétion des Etats. Il a montré en exemple deux Etats qui font figure de proue dans ce domaine : le Ghana et le Niger. Pour lui, le système ne fonctionne pas toujours bien dans tous les cas. Il a pris pour exemple le Niger.
En contribution à l’exposé, Madame BASSEY a souligné que le système pose de sérieux problèmes liés à son application réelle sur le terrain. Quant à M. Salifou, il a plutôt plaidé en faveur du dualisme et a pris en exemple le code foncier et domanial du Bénin qui, dans son élaboration s’est basé sur le droit coutumier. Pour M.AKO, le système pose des problèmes car, selon lui, les Droits traditionnels ont un relent tribal, et en pleine mondialisation il serait inacceptable de promouvoir le repli sur soi et selon lui, ces lois sont complètement inadaptées à l’économie moderne.
Pour M. Yaovi KOGBE en revanche, il faut une reconnaissance des droits coutumiers dans l’élaboration des codes fonciers de nos Etats car selon lui, cela garantit le caractère inclusif et participatif des lois foncières.
Quant à M. Stéphane Loroux de COPAGEN, il s’est montré mitigé et a soulevé le problème de l’applicabilité des codes. Il a pris l’exemple de la Côte d’Ivoire son pays de provenance où le code foncier bien qu’étant inclusif ne rencontre pas un franc succès dans son application.
En ce qui concerne la Protection des petits exploitants agricoles, M. Amadou KANOUTE a identifié trois moyens par lesquels les communautés sont laissées pour compte:
1. Absence de consentement
2. Manque de compensation adéquate
3. Manque de transparence dans l’acquisition des terres.
Pour M. Chantal JACOVETTI il ne suffit pas seulement de consulter les communautés. Encore faut-il que le droit et la décision des communautés soient respectés.
Revenu sur la question des droits, Mohammed KANOUTE a plaidé en faveur de la légitimation des Droits coutumiers. Pour renchérir, les propos de M. KAOUTE et répondre par le même coup à M. AKO, Madame JACOVETTI a déclaré que le droit coutumier doit s’adapter aux textes internationaux puis elle a ajouté qu’il est nécessaire que la CEDEAO signe les Directives volontaires de la FAO.
Madame Claire QUENUM a, quant à elle, insisté que la CEDEAO doit ratifier la Déclaration sur le Droit des peuples autochtones. En réponse, M. Ernest AUBEE a réaffirmé que la CEDEAO applique à bien des égards, la Directive Volontaire de la FAO.
Amadou KANOUTE s’est focalisé sur les exigences de la Société civile dans les Directives de la CEDEAO. Il a exhorté ses pairs à se pencher sur la question et à faire des propositions au commissaire en charge des questions foncières M. Ernest OBEE.
L’Expert de la CEDEAO a aussi abordé une autre communication. Il s’agit cette fois d’un bref exposé sur les Investissements à grande échelle dans le foncier en Afrique. Il a passé au peigne fin le rôle des investissements étrangers dans le foncier en Afrique. Il a reconnu qu’il faut investir dans les terres mais il est nécessaire de réguler ces investissements afin que les communautés qui possèdent les terres puissent exprimer leurs desiderata et leurs attentes. Ceci relance la question précédemment abordée: le consentement préalable des communautés.
A la fin de son exposé, un sketch a été organisé avec comme acteur principal un investisseur indien. Les participants ont joué différents rôles : qui Gouverneur d’Etat, qui conseiller, qui propriétaire terrien et un groupe de participants a joué le rôle d’élus locaux du gouvernorat. Ils ont ensemble, simulé le processus de l’accaparement des terres par les investisseurs étrangers. Il ressort de la scène théâtrale que les communautés sont souvent marginalisées dans la chaine d’investissement et les chefs locaux ne parviennent pas à résister devant le pouvoir de l’espèce sonnante craquante et trébuchante. Ainsi prenait fin les activités de la première journée.

DEUXIEME JOURNEE
Les activités de la deuxième journée ont débuté par une visite guidée sur les terres d’une communauté menacée d’expulsion. Il s’agit de Galadimawa.
Les communautés, par la voix de leur chef traditionnel, ont exprimé leur désarroi face à la situation d’injustice totale qu’ils traversent.
Il ressort des communications avec les autochtones que le village GALADIMAWA est fondé depuis plus de huit siècles. L’urbanisation de la ville d’Abuja est le prétexte des autorités fédérales pour faire évacuer les communautés sans leur consentement. Mais les vrais raisons de cette expropriation résident dans le clientélisme des autorités. Cette terre sera ensuite vendue aux promoteurs immobiliers qui ont fait pousser déjà alentour de luxueux appartements. Le gouvernement a proposé des indemnisations aux communautés et certains clans ont accepté se relocaliser loin de la ville. Certaines ont trouvé refuge dans d’autres Etats. Mais un clan, mesurant les risques élevés que comportent la décision gouvernementale, a décidé de rester sur les terres que leurs ancêtres leurs ont léguées. Mais les populations sont menacées par les autorités fédérales qui n’osent pas à envoyer à leur trousse, des hommes armés et des bulldozers pour troubler leur quiétude. Les populations font valoir leur droit de propriété et refusent de céder aux chantages et aux menaces des autorités fédérales.
Cette situation est un cas typique qui illustre la nécessité du consensus préalable.

Recommandations des OSC
Les participants se sont mis d’accord pour que le les principes suivants soient incorporés dans les futur cadre et Directives de la CEDEAO.
A- RECOMMANDATIONS
a- La dualité des droits fonciers (le Droits foncier traditionnel et les textes législatifs en la matière)
b- Le droit d’existence des communautés autochtones la terres de leurs ancêtres doit être reconnue comme sacrée, intouchable
c- Le consentement préalable libre doit être reconnu comme principe directeur et inscrit dans les politiques foncières de la CEDEAO dans le but d’assurer que les Communautés prennent des décisions éclairées lors des ventes ou acquisitions de terres
d- La nécessité d’un suivi de l’application de la politique foncière et de ses directives e-l ‘enregistrement des données inhérentes à l’utilisation de la terre
f- Amener plus de transparence dans le processus de rédaction et de ratification des documents relatifs au foncier (y compris les plans pour une politique ou une agence de la CEDEAO destinée à l’investissement) Il faut donc que :
* La CEDEAO informe la société civile, par le truchement de ses réseaux, à propos des évènements en l’occurrence ceux afférents au foncier ;
* élabore des documents relatifs au foncier et consulter la Société civile à propos
* la CEDEAO consulte et publie les documents élaborés sur leur site internet
*la CEDEAO discute des principes régissant les Investissements à Grande échelle dans les terres agricoles lors de la rencontre prévue en Novembre 2014 à Accra au Ghana avec une participation effective du commissaire en charge des questions agricoles et son collègue des investissements privés
f- Organiser les communautés (mécanisme de résolution des conflits : faciliter le processus de résolution des conflits, exiger des compensations conséquentes en cas d’investissement sur les terres appartenant aux communautés. Ces dernières doivent exiger la mise en œuvre des réglementations foncières existantes)
g- Un Renforcement des capacités des communautés sur les notions inhérentes à leurs droits aussi bien que les droits internationaux, sur l’évaluation des sols, sur la valeur de la terre au plan économique, social et culturel ; le développement des plans d’utilisation des terres ; des plans alternatifs de développement en cas de changement d’affectation des terres)
* un plaidoyer sur le (consentement libre et éclairé, la reconnaissance et le respect de l’existence)
B- Les mesures prévues :
1-Amener plus de transparence dans le processus de rédaction et de ratification des documents relatifs au foncier (y compris les plans pour une politique ou agence de la CEDEAO destinée à l’investissement) Il faut donc que :
2-La CEDEAO informe la Société civile par le truchement de ses réseaux, à propos des évènements en l’occurrence ceux afférents au foncier ; élabore des documents relatifs au foncier et consulter la Société civile à propos.
3-La CEDEAO consulte et publie les documents conçus sur leur site internet
Tous les points importants inscrits à l’ordre du jour ayant été épuisés les activités de la deuxième journée ont été clôturées sur les remerciements de Madame Andrea Staeritz qui a émis le vœu de les rencontrer à d’autres occasions pour discuter des questions foncières dans l’espace CEDEAO. La table ronde a ainsi pris fin avec la satisfaction générale des participants.

LA LISTE DES PARTICIPANTS ET LEURS ORGANISATIONS DE PROVENANCE
Organization / Position Name
ECOWAS Commissioner Lapodini Marc Atouga
ECOWAS Dir Agric Dr. Traore
ECOWAS Principal Program Officer Ernest Aubee
AFSA Claire Quenum
AFSA Bernhard Guri
CICODEV Amadou Kanoute
Village sans Terre Chantal Jacovetti
CICODEV Mohamed Kanoute
FoE Mariann Bassey
Pronat / Enda Elhadji Faye
CCDI Community Conservation Development Initiative Ako Amadi
Green Scenery Joe Rahall et al
COLANDEF Nana Ama Yirrah
WEP Queensley AJUYALOPE
WEP Priscilla Achakpa
Synergie Paysan Mohammed Salifou
FIF Prof Ayoola
Coret Mohammed Bello Tukur
SDI/ Friends of the Nation Chelsea Keyser
COPAGEN Loroux, Stephane

Réseau Climat et Développement Joseph Yaovi Kogbe

AFSA Claire QUENUM
Samuel ESSONG
FIF Miss BUSAYO
WEP Keren ODUAH
SAW Aisha BELLO
Kelvein ATTAH
SSDA Okoye NMANDI

HBS Christine K
HBS Andrea Staeritz
HBS Mensanh Yvon
William
Musa Barde

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2 responses to “LA TABLE RONDE DU 19 AU 20 JUIN 2014

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